En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative est expressément délégué à l'effet

En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative est expressément délégué à l'effet

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 juin 2023, M. 

A compter d'octobre 2003, le salarié est devenu délégué syndical central de la CFE CGC et détaché, à compter du 30 décembre 2010, auprès de son organisation syndicale pour une durée indéterminée.

déléguée syndicale de 2012 à 2017.

[B] peuvent être résumées à : - une élection en tant que délégué du personnel sur la liste CFDT de février 1980 à novembre 1985 ; - une candidature sur la liste CFDT aux élections du comité d'entreprise

Le changement d'identité de l'appelant constitue une cause grave justifiant la révocation d'office de l'ordonnance de clôture.

civil, devenus les articles 1240 et 1241 du même code.

Il mentionne avoir été pour la première fois candidat aux élections professionnelles des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise en 1992.

Par conclusions d'intervention volontaire adressées par voie électronique le 12 avril 2018, l'association Unedic, délégation AGS-CGEA d'Ile-de France-Est demande à la cour de : A titre liminaire, -

[O] [U], directeur général délégué de la [1] quand celui-ci a fait part à M.

de délégués du personnel par la production d'un procès-verbal de carence qui vise la même date pour l'organisation du premier et du deuxième tour, sans préjudice des dates d'organisation des élections

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU RG numéro : F23/00030 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [L] [V] a été embauchée par la SA [1] en qualité de déléguée

[R] a, postérieurement à son élection en qualité de déléguée du personnel, remis en cause le travail de Mme [S] et a multiplié les remontrances allant jusqu'à lui avoir notifié une mise à pied, tout en

ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

[A] ne détenait aucun mandat électif. Elle prétend que M.

En avril 2010, il s'est présenté aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 2010 mais il n'a pas été élu.

MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRATE DELEGUEE : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel

[F], après son élection comme délégué du personnel suppléant en début d'année 2017, le propos tenu à son égard ci-après : il clame haut et fort qu'il peut «'montrer sa teube à la direction (M.