RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03964 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JNOF AB JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 12 décembre 2024 RG :

, le tout, sans que soit écartée l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

RG : 23/02542 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 355 DU 23 AVRIL 2018 R.G : 17/00013 FB/VS Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, origine Tribunal d'Instance de Pointe-à-Pitre

L'ordonnance exécutoire a été signifiée à personne le 25 août 2011 avec commandement de payer.

Il soutient que le premier acte de signification est nul, le premier commissaire de justice n'ayant pas accompli suffisamment de diligences pour lui signifier le jugement.

a signifié des conclusions au fond le 26 avril 2016 avant de conclure sur l'incident à la caducité de l'appel le 25 mai 2016, peu important que les écritures au fond évoquent la caducité de l'appel, cette

l'assignation à jour fixe et que son conseil, avisé de l'instance d'appel, avait pris le soin de déposer ses conclusions au greffe de la cour avant même ladite signification.

civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

[E] de sa demande de dommages et intérêts complémentaires pour le préjudice qu'il dit avoir subi en l'absence d'exécution volontaire de la décision de première instance par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera liminairement relevé que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé dont appel est de droit et non facultative et qu'en conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution

Il ne l'a pas davantage signifiée au SIP de [Localité 6], la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à cet établissement public ne valant pas signification et l'ayant été, au surplus

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

SUR CE Selon l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

SUR CE Selon l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

greffe ou à l'AGS, intimé constitué ; et aucune signification par huissier n'a été faite à la SELARL [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FOURNIL DE SEBASTIEN, intimé non constitué ;

greffe ou à l'AGS, intimé constitué ; et aucune signification par huissier n'a été faite à la SELARL [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FOURNIL DE SEBASTIEN, intimé non constitué ;

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024-Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de PARIS- RG n° 24/80282 APPELANTE S.A.S.

Monsieur [B] [A], agissant tant en nom personnel qu'en qualité de mandataire de 139 médecins actionnaires, a relevé appel de cette décision selon déclaration électronique reçue le 18 septembre 2015.