sa créance à la somme de 167 734,51 € outre les intérêts au taux contractuel de 5,30 % à compter du 25 février 2014 et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble, aux motifs que : les époux [N] [F]

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans

Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 octobre 2020, le juge de l'exécution de Fort-de-France a notamment : - ordonné la vente forcée des immeubles saisis, - mentionné que la créance de la

est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée, - rappelé que selon l'article L. 311-22 du code des procédures

PAR CES MOTIFS La cour, Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 7] » de sa demande visant à déclarer irrecevables les demandes formées par M.

[Z] et Mme [V], un parking situé au premier sous-sol du bâtiment B de l'immeuble situé [Adresse 5], correspondant au lot 134 de la copropriété.

Puis, par actes des 12 juin 2015, 7 et 10 décembre 2018, elle a fait assigner en intervention forcée les syndicats des copropriétaires des immeubles situés au 7 A et au 7 D, à nouveau la compagnie GAN

[G] [ED] et de tous occupants de son chef de la chambre de service n°4 de l'immeuble sis [Adresse 2], avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé

Il soutient que les désordres affectant l'immeuble sont consécutifs à l'effet de la sécheresse ce qui l'exonère de la responsabilité qui pèse sur lui en sa qualité de constructeur.

[D], occupants sans droit ni titre de l'immeuble, et de tout autre occupant de leur chef de l'immeuble qu'ils occupent, avec au besoin le concours de la force publique ; - supprimer le délai de deux mois

saisi, et de la valeur vénale de cet immeuble, de l'ordre de 220 000 euros.

du jugement déféré, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], de ses demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] aux dépens

plus-value de cet immeuble.

de l'immeuble saisi conformément au cahier des conditions de vente, - fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du jeudi 27 janvier 2022 à 14h30, au palais

[A] s'est installé avec sa famille à l'étage de l'immeuble à compter du mois de mai 2021.

[V] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt; Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser à M.

potentiellement responsables n'ont pas été mis en cause, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 7] et le cas échéant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [

S'agissant de l'exécution des obligations, les magistrats ont constaté que, par deux lettres datées du 31 janvier 2021, Monsieur [Z] [F] a dénoncé un retard dans l'exécution du chantier, des malfaçons

écrit : Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer isolément sur la signification d'une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'une exécution forcée.

A titre subsidiaire, Mme K... sollicite l'autorisation de procéder à la vente amiable de l'immeuble en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, en indiquant avoir