- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 379,18 € - Indemnité compensatrice des autres congés payés acquis (à parfaire) : 1 493,36 € - Indemnité nette de licenciement (à parfaire) :

au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : [Q] [X] [E] née le 15 Mars 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE COMPOSITION

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure [ de sauvegarde ] emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Marie VANHAECKE-NORET en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

l'article L 622-17 du code de commerce, selon lequel « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

travail, - dit que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, - rappelé les règles relatives à l'exécution provisoire de plein droit et fixé la moyenne mensuelle des trois

[Z] fait valoir que Mme [J] ne peut se prévaloir de l'avenant local du 13 octobre 1989, qui prévoyait le doublement du salaire et un repos compensateur pour le travail dominical exceptionnel, qui a perdu

[B] [R] - condamné la société KUEHNE+NAGEL ROAD à payer à Monsieur [B] [R] la somme de 1.500 euros pour exécution fautive du contrat de travail, - débouté M.

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

[Y] [D] peut prétendre aux repos compensateurs suivants : - au titre de l'année 2019, aucun repos compensateur n'est dû.

Indemnité compensatrice de préavis : 5 427,84€, . Congés payés sur préavis : 542,78€, . Rappel indemnité compensatrice congés payés : 3 256,70€.

- sur l'indemnité compensatrice de congés payés : la salariée commet une erreur sur le salaire journalier de référence.

[J] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors qu'elle est mentionnée dans les motifs de l'arrêt.