par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents se rapportant à la saisie immobilière de la propriété X, à Méry‐ès‐Bois (Cher) dont la transcription a été faite

le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier indiquant qu'il ne lui était pas nécessaire de faire

fins de faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Geneviève TOUVIER présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son examen du permis de conduire : 1) le Cerfa 2 ; 2) le bordereau d'examen listant les fautes

barreau de PARIS, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 05 Novembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 NOVEMBRE 2018, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait

[A] [T] et Mme [H] [S] (les consorts [K]) ont fait assigner M.

ou auprès de son médecin psychiatre, de l'ensemble des documents médicaux et administratifs (procès-verbaux et formulaires) de son dossier, notamment le compte rendu de l'expertise médicale dont il a fait

pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant depuis le 1er janvier 2018, sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité d'avocat expressément faite

général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la proposition de rectification adressée à son client après la vérification de comptabilité dont a fait

relatives à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, tant en matière d'assiette que de procédure de recouvrement, depuis l'année 2007, dans le cadre d'un contrôle fiscal dont il fait

de l'enquête diligentée par l'antenne déconcentrée de l'inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) de Bordeaux à la suite d'un signalement sur la plate-forme « STOP DISCRI » dont elle a fait

Armées — Communication de l'enquête diligentée par l'Inspection de l'armement suite à la dénonciation par sa cliente de son agression le 28 avril 2016 par son supérieur hiérarchique, à laquelle il est fait

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur du travail de Béthune établi à la suite du contrôle dont a fait

développement de l'éolien, établis par le cabinet CONEXIA ENERGY : 1) les évaluations environnementales ; 2) les rapports et comptes rendus de réunions du comité de pilotage ; 3) les conclusions faites

code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de soutien familial et L. 531-7 du même code relatif au complément de libre choix d'activité, et ne saurait en tout état de cause être fondée à le faire

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'une copie des documents, notamment le devis d'un montant de 990 euros établi par La Poste, relatifs à l'opération « numérues », à savoir l'attribution d'un numéro aux habitations de la commune, qui a fait

au format papier, en la qualité de propriétaire de sa cliente du cheval CUZCO LA RIVIERE immatriculé n° SIRE 12241855 K, des documents suivants : 1) la notification de son changement de propriétaire faite

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et les autorités compétentes situées à Orléans, pour les faits