Enfin il conclut au rejet de la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations en l'absence d'aggravation de l'IPP et sollicite la somme de 4 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de

L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

[R] de sa demande de qualification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, - dit que son licenciement pour faute grave n'était pas fondé, - dit son licenciement sans cause réelle et

et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès

[U] a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

la somme due, soit entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Cour d'appel de Nîmes pris en sa qualité de séquestre, ou entre

, ni opération depuis dix ans, la banque n'en devient pas propriétaire et doit les déposer à la Caisse de Dépôts et Consignation ouvrant un délai de trente ans aux ayants-droit pour les réclamer ; que

serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; - Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée

La SELARL KSG fait valoir que le rapport d'expertise non contradictoire qui sert de fondement aux demandes de Mme [O] ne lui est pas opposable, et qu'il est en tout état de cause inexploitable.

procédure civile, de consigner en compte CARPA ou à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 10 085,41 € M [H] [S] précise avoir d'ores et déjà consigné cette somme.

La consignation sera réalisée sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations selon modalités fixées au dispositif (partie finale de la décision).

le cas échéant, clôturer les comptes après avoir purgé les états de rapprochement des comptes ouverts à son nom à la Caisse des Dépôts et Consignations de manière à pouvoir présenter des comptes à 0 et

la Caisse des dépôts et consignation.

Ils font valoir que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale, la cour autorise la caisse

Au soutien de leur demande de radiation, ils font valoir : - qu'aucun règlement n'est intervenu à ce jour ; qu'aucune proposition de règlement ou de consignation n'a été émise par M.

des Dépôts et Consignations ainsi que les intérêts, et leur versement entre ses mains, - débouter la Caisse des Dépôts et Consignations de ses demandes.

civile) ; - dit que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à trois mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de

Un dépôt de garantie d'une durée équivalente à 6 mois de loyers TTC est convenu entre les parties. Le 9 décembre 2022, la SCI VAUBAN change de dénomination sociale pour devenir la société 3DM.