9.4 PPC, apnée du sommeil, patient non téléobservé, forfait hebdo 9.4 code LPP 1188684) de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la convention de forfait.

[J] a été soumise à un forfait annuel en jours illicite * Juger que M.

du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la Lma de modifier sa dénomination sociale dans ses statuts afin de faire disparaître le signe Audiens de ceux-ci et d'accomplir l'ensemble des formalités

[K] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés DIT et JUGE que la convention de forfait jours est opposable à M.

d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication au format

en jours': à titre principal': ''annuler la convention de forfait'; à titre subsidiaire': ''declarer la convention de forfait inopposable à M.

Ainsi, des diligences peuvent être facturées au fur et à mesure de leur accomplissement, - la convention ne prévoit pas de forfait puisqu'il est indiqué expressément qu'elle ferait le maximum d'effort

Cette abstention a, en toute hypothèse, pour conséquence de priver d'effet la convention de forfait en jours.

[K] [U] soutient que la clause de forfait jours n'est pas valide en l'absence d'accord d'entreprise, comme requis par l'article 13 bis point 1 de l'accord du 29 juillet 1998 sur le forfait annuel en jours

Sur le fond, la caisse expose que l'objectif du régime des auto-entrepreneurs était de simplifier et d'alléger, pour le travailleur indépendant, les formalités liées au calcul et au paiement de l'ensemble

Sur le fond, la caisse expose que l'objectif du régime des auto-entrepreneurs était de simplifier et d'alléger, pour le travailleur indépendant, les formalités liées au calcul et au paiement de l'ensemble

La convention de forfait jours était ainsi prévue par un accord collectif.

Dire et juger que la convention de forfait en jours se trouve privée d'effet . Fixer la moyenne de salaire à 5111.02 € .

Description des forfaits (...) III.

au greffe le 8 février 2013 et conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Madame [Q] [P] demande à la cour de : - infirmer partiellement le jugement, - dire que le forfait

est subordonné à l'accomplissement régulier desdites formalités.

Je dois effectivement constater : * Non-respect du contrat cadre de forfait jour.