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1 059 résultats pour « infractions aux règles concernant la conduite des véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils estiment que Mme [R] ne peut s'exonérer des règles de sécurité afférentes aux activités sportives comportant des véhicules terrestres à moteur au prétexte qu'elle n'a pas respecté une obligation préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

à 100 % et de 24 véhicules par mois pour un objectif à 120 %.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour le surplus, les factures produites par la société requérante, qui n'identifient pas les véhicules en cause ou qui sont relatives à des véhicules non-inscrits à son actif, ne permettent pas de considérer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02868_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il ressort également des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiant, de vol à la roulotte, d'escroquerie, de conduite d'un véhicule

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il n'a jamais reconnu avoir été l'auteur des infractions de faux et usage de faux et avoir consulté à des fins personnelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

; ' s'agissant de l'infraction de fausse déclarations d'espèce ' la mention de l'infraction de fausses déclarations d'espèce dans l'ordonnance constitue à nouveau une erreur de frappe, puisque

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63d8c04a2182c005de24d03e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

surplus, les bulletins consultés en 2015 sont différents de ceux consultés en 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Le transport a donc été annulé ce qui a obligé le personnel soignant à prendre un rendez-vous de consultation courant avril 2012 pour ce patient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Concernant l'action fiscale, la Sarl NAT, Dominique X... et ses 2 co-prévenus, Arnaud Z... et Jean-Marc A... étaient déclarés coupables des infractions fiscales reprochées, et étaient condamnés solidairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f610383a880008fd0835

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au cas d'espèce, la déconnexion ou désactivation est corrélée au respect ou non par l'utilisateur des règles régissant la plate-forme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119ddc6f0d304f138e5fa1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Parmi elles, prévalent les réglementation liées à la conduite de véhicules. A ce titre, et comme dans toutes les sociétés, il est obligatoire pour chaque conducteur de respecter le code de la route.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f0021712

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En outre, il lui est reproché d'avoir conduit le véhicule de service le 12 juillet, à l'intérieur du camping, en zigzaguant, portes ouvertes, et ce alors que les enfants étaient à l'intérieur du véhicule

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02852_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A la suite de son interpellation, le 3 septembre 2024, pour des faits de conduite d'un véhicule automobile sans permis et usage d'un téléphone au volant, et après vérification de son droit au séjour, le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01076_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

sans permis d'un véhicule, le 6 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à 10 mois d'emprisonnement pour récidive de tentative d'escroquerie et récidive de vol et le 8 février 2019 par le tribunal

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca86b1ef0a8c779091ef5b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Les faits portés à notre connaissance nous ont conduits à vous mettre à pied à titre conservatoire le temps de diligenter une enquête interne.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02284_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la préfète n'a pas respecté ses obligations concernant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60376039d861133d87439d7b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Ce poste de préjudice est un poste personnel non soumis à recours. 4.2 Concernant les frais de véhicule adapté pour l'avenir : Le handicap de [Y] [X] nécessite à l'évidence qu'il bénéficie d'un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04287_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D a été condamné le 31 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Grasse à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunion et conduite d'un véhicule sans permis, faits commis le 21 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sanctionnée, ainsi que la règle non bis in idem.

Source officielle

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