[J] [H] (le salarié)a été embauché par la SASU Languedoc Poids Lourds et Cie (l'employeur) en qualité de chauffeur routier, à compter du 23 juin 2020.

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par

L'employeur n'établit donc pas que le salarié était dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien préalable.

Sur la rupture des relations de travail La rupture d'un contrat de travail à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.

Que l'employeur a mentionné sur l'attestation destinée à Pôle emploi que le motif de rupture était « fin de contrat à durée déterminée ».

possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative

par lettre du 12 décembre 2005 de l'instauration d'une réunion de l'ensemble du personnel pour consultation relativement à l'organisation du temps de repos quotidien des salariés ; Or une telle initiative

Sur la prise d'acte de la rupture Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

8 juin 2020, permettant la prorogation d'un an de la validité de son autorisation de travail, dès lors que le contrat à durée indéterminée conclu avec société Select Food Express n'a pris fin, à l'initiative

octobre 2009 la somme globale de 10 080 € bruts , et celle de 1 008 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; La rupture du contrat de travail étant intervenue à l'initiative

salarié dans la lettre de licenciement du 21 mars 2008. 1 - 1 Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

La salariée a reconnu devant le conseil être redevable à l'égard de son employeur des sommes précitées et a demandé que soit ordonnée la compensation.

Il n'est pas contesté que la rupture est intervenue à l'initiative de l'employeur et ce pour motif économique, ainsi qu'il en ressort des conclusions écrites et des pièces des appelants, reprises à l'audience

Par lettre du 10 juin 2009, son employeur lui a notifié sa décision de le mettre à la retraite à compter du 31 décembre 2009, alors qu'il était âgé de 61 ans.

Par ailleurs, la rupture est intervenue à l'initiative de l'employeur et a un caractère économique.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

alinéa 10 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicables au litige, que sont soumises à cotisations les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative

qualité de commis de cuisine et dans le cadre d'un contrat unique d'insertion ; L'attestation pôle-emploi remise à la salariée le 30 octobre 2013 a fait état d'une rupture de la période d'essai à l'initiative

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de