dans la requête en injonction de payer au bas de laquelle l'ordonnance a été établie.

Sur les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées en première instance : La cour constate que les exceptions et fins de non-recevoir tirées de la nullité de l'assignation délivrée à

la société CCL PARTINARII S.A.S. à payer à la société Efficience S.A.S. la somme de 16 800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, -

[C] [F] au titre de la clause de non concurrence les sommes de 22167,60 euros et 2216,76 euros au titre des congés payés y afférents, Condamné la SAS Proaction Europe à verser à M.

JLL/CDNuméro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/01/2006 Dossier : 04/00912 Nature affaire :Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage

La société CSEL produit cependant : la requête en injonction de payer et l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire portant injonction de payer en date du 12 janvier 2023 condamnant Mme [O] au paiement

de payer, dit l'opposition formée par la SARL Setla Tralic non fondée.

ses perspectives de recours à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse, - l'ordonnance ne lui ayant été signifiée à sa personne que le 13 juillet 2018, son opposition est recevable

de payer, de dire irrecevable comme régularisée hors délai l'opposition formée par ASPARO à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 novembre 2003 et de condamner ASPARO à lui régler

, la société Grain d'Or a déposé une requête en injonction de payer devant le Tribunal de commerce d'Epernay.

Cette demande ne peut qu'être rejetée puisqu'elle est au cas présent formée devant le juge des référés et non le tribunal judiciaire.

Le 6 décembre 2021, le garage a émis une facture de travaux mentionnant «'filetage pompe injection HS'».

du 13 DECEMBRE 2021 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE PAU FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES M.

de payer.

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer, - rejeté la demande en paiement de Mme [L], - condamné Mme [L] à payer

F... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a décidé de préempter un terrain

Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer ordonnée par le président du tribunal de grande instance de Rouen le 22 février

Le dossier SMB, seule l'opposition à injonction de payer a été effectuée (lettre type non motivée du 28 juillet 2020). Un désistement est par la suite intervenu.

non déduite des factures....)

de payer.