de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Dans ses dernières

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

700 du nouveau code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Une somme de 3 000 euros est réclamée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du nouveau Code de procédure civile,.