restitution au profit de deux sociétés, les sociétés Carpenters Workshop Gallery [Localité 7] et Galerie [L] [T], d'une liste d'oeuvres d'art qui se trouveraient dans l'ancien domicile du couple en instance

En l'espèce, l'appelante soutient que la procédure est irrégulière dès lors que la demande d'admission en soins psychiatriques a été formulée par son époux dont elle est en instance de divorce.

Le 22 mai 2013, Mme Y...épouse X...a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Bernadette Z...et Monsieur Yves X..., en instance

ce que Mme B, dont le récépissé de carte de séjour a expiré le 27 mai 2019, ne disposait pas d'un droit au séjour et de ce que l'intéressée est séparée de son conjoint et a entamé une procédure de divorce

total de 796 175 euros, Mme [I] a agi conformément aux clauses du compromis de vente ; qu'elle s'est heurtée à un refus car ses capacités d'endettement étaient trop faibles, alors qu'elle était en instance

G : 10/ 00960 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 1126 X... C/ B...

2006, M Jean Y...et son épouse ont présenté requête en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L 411-35 du Code rural et expulsion de M Philippe Z..., alors conjoint de leur fille en instance

G : 10/ 01357 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 7 du 13 janvier 2010 RG : 08/ 8775 ch no X... Y... X... X... C/ Z...

SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de

application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance

Le 19 juillet 2011, Eric Y...a déposé une requête en divorce auprès du tribunal de grande instance de Paris.

. ***** Par ordonnance de non conciliation rendue le 25 septembre 2009, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé Monsieur Marc X...et Madame Stéphanie

Il admet que résident en Mauritanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans, un frère, une sœur et sa femme avec laquelle, il serait en instance de divorce.

de son frère, ainsi que de son intégration en raison de sa participation à des activités bénévoles dans un cadre associatif, de tels éléments ne sont pas de nature à démontrer, alors qu'elle est en instance

Par ordonnance de non conciliation en date du 20 mai 2011, le juge aux affaires familiales de RODEZ a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a :

Alors que le couple était en instance de divorce depuis le 9 janvier 2018, F C est née le 5 août 2018 de leur relation.

(cf. pièce 64) ; qu'il est en instance de divorce, que ses difficultés financières ont conduit à une saisie immobilière du logement de la famille en 2013 ; qu'il continue à régler des échéances mensuelles