CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0140cdc6046d4757d056
23 avril 2026
Par jugement du 20 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré [M] [H] recevable en son action, - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SARL [2], - dit
Pôle 3 - Chambre 1
659f99453328fa00087a26b0
10 janvier 2024
L'irrecevabilité soulevée par M.
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
En l'espèce, Mme [E] invoque l'irrecevabilité de l'action en paiement de la caution sur le fondement de ce texte.
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecc
9 janvier 2007
Sans reprendre le motif pris erroné en fait de ce que le désistement de l'action principale rendrait sans objet l'intervention volontaire, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu'il a rappelé
Chambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cf8
11 mai 2022
Par un jugement du 28 juin 2021, la juridiction prud'homale a déclaré prescrites les actions. Par déclaration du 16 juillet 2021, Mme [E] a fait appel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce84cdc6046d47897f14
16 avril 2026
Elle soutient que l'action en responsabilité initiée à l'encontre de la banque n'étant que la conséquence de l'action aux fins de constat d'irrégularités / vices, cause de nullité du bon de commande, l'irrecevabilité
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6c7f9a9834ffd825fae9
3 avril 2025
[V] demandent à la cour de : A titre principal, - Révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2024 pour non-respect du principe de la contradiction ; - Renvoyer la cause et les parties devant
6253c9e4bd3db21cbdd897d6
22 décembre 2006
à sa réformation et à l'irrecevabilité de l'action de la 'société INTERFER à son encontre comme étant forclose en application de l'article 39 de la convention de VIENNE sur la vente internationale de
6253c851bd3db21cbdd84e62
11 février 2000
de grande instance de NANTERRE, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE, afin de les voir condamner à lui payer les sommes de [* 505.312,05 francs en principal
6253c857bd3db21cbdd84f90
Chambre civile TGI
6451fba648616ed0f8cd515c
2 mai 2023
de Monsieur [O] [U] [X], DEBOUTE Monsieur [O] [U] [X] de son action en revendication de propriété, CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à payer à Monsieur [O] [U] [X] les sommes de : 50 000 euros à titre de
1ère Chambre
642d14e0cb8fa004f57da36f
4 avril 2023
B) sur la garantie de la société ALLIANZ L'irrecevabilité a été prononcée seulement à l'égard des demandeurs principaux mais ne concerne pas le recours de la société [P] contre cet assureur.
6253cd01bd3db21cbdd91fba
4 décembre 2014
Les époux X...ont saisi le 31 décembre 2013, le conseiller de la mise en état de l'irrecevabilité des appels incidents formés par la SCCV Le Patio et la SNC Eiffage dans leurs conclusions des 27 et 30
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077709
7 octobre 2025
, - accueillir l'appel incident du Fonds de Garantie, et le déclarer bien fondé, statuant sur l'appel incident, - prononcer l'irrecevabilité de l'action intentée par M.
Pôle 5 - Chambre 8
634a4f65acdcd6adff75aa10
14 octobre 2022
La société Alcatel Lucent soutient qu'en vertu du principe de concentration des prétentions instauré par l'article 910-4 du code de procédure civile, les prétentions sur le fond doivent à peine d'irrecevabilité
Cabinet B
62f73e8a43b00e05d4fac728
11 août 2022
' Sur l'irrecevabilité de l'appel incident de Mme [J], que son appel principal étant irrecevable, son appel incident formé après l'expiration du délai d'appel suit le même sort.
66162be799851e0008f1e72a
9 avril 2024
principale contestant la réalisation par la banque de l'ordre de virement -que l'action subsidiaire de Mme [I] fondée sur la recherche de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de
16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddc
24 mai 2018
L'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure
Chambre 1-1
65b0b7808d0ccf000877e368
23 janvier 2024
En effet, ils soutiennent que l'irrecevabilité de la demande principale n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande additionnelle, ce d'autant que les prétentions n'étaient pas dirigées à l'endroit des
64f816620a9accd9695a42c5
5 septembre 2023
Il en a déduit que l'action en responsabilité de la SCS Val des Forges était prescrite et l'exception d'irrecevabilité des défendeurs recevable. [B] [G] est décédé le 27 octobre 2020.
Page 20 sur 847