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16 934 résultats pour « irrecevabilité de l'action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0140cdc6046d4757d056

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 20 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré [M] [H] recevable en son action, - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SARL [2], - dit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99453328fa00087a26b0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'irrecevabilité soulevée par M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [E] invoque l'irrecevabilité de l'action en paiement de la caution sur le fondement de ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aecc

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Sans reprendre le motif pris erroné en fait de ce que le désistement de l'action principale rendrait sans objet l'intervention volontaire, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu'il a rappelé

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a44781dc057dee7cf8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par un jugement du 28 juin 2021, la juridiction prud'homale a déclaré prescrites les actions. Par déclaration du 16 juillet 2021, Mme [E] a fait appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que l'action en responsabilité initiée à l'encontre de la banque n'étant que la conséquence de l'action aux fins de constat d'irrégularités / vices, cause de nullité du bon de commande, l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6c7f9a9834ffd825fae9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] demandent à la cour de : A titre principal, - Révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 17 octobre 2024 pour non-respect du principe de la contradiction ; - Renvoyer la cause et les parties devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

à sa réformation et à l'irrecevabilité de l'action de la 'société INTERFER à son encontre comme étant forclose en application de l'article 39 de la convention de VIENNE sur la vente internationale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e62

Appel

11 février 2000

11 février 2000

de grande instance de NANTERRE, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE, afin de les voir condamner à lui payer les sommes de [* 505.312,05 francs en principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f90

Appel

11 février 2000

11 février 2000

de grande instance de NANTERRE, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE, afin de les voir condamner à lui payer les sommes de [* 505.312,05 francs en principal

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6451fba648616ed0f8cd515c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

de Monsieur [O] [U] [X], DEBOUTE Monsieur [O] [U] [X] de son action en revendication de propriété, CONDAMNE Monsieur [C] [Z] à payer à Monsieur [O] [U] [X] les sommes de : 50 000 euros à titre de

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e0cb8fa004f57da36f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

B) sur la garantie de la société ALLIANZ L'irrecevabilité a été prononcée seulement à l'égard des demandeurs principaux mais ne concerne pas le recours de la société [P] contre cet assureur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fba

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Les époux X...ont saisi le 31 décembre 2013, le conseiller de la mise en état de l'irrecevabilité des appels incidents formés par la SCCV Le Patio et la SNC Eiffage dans leurs conclusions des 27 et 30

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077709

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - accueillir l'appel incident du Fonds de Garantie, et le déclarer bien fondé, statuant sur l'appel incident, - prononcer l'irrecevabilité de l'action intentée par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

634a4f65acdcd6adff75aa10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société Alcatel Lucent soutient qu'en vertu du principe de concentration des prétentions instauré par l'article 910-4 du code de procédure civile, les prétentions sur le fond doivent à peine d'irrecevabilité

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CA

Cabinet B

62f73e8a43b00e05d4fac728

Appel

11 août 2022

11 août 2022

' Sur l'irrecevabilité de l'appel incident de Mme [J], que son appel principal étant irrecevable, son appel incident formé après l'expiration du délai d'appel suit le même sort.

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CA

1ère Chambre

66162be799851e0008f1e72a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

principale contestant la réalisation par la banque de l'ordre de virement -que l'action subsidiaire de Mme [I] fondée sur la recherche de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de

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CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure

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CA

Chambre 1-1

65b0b7808d0ccf000877e368

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En effet, ils soutiennent que l'irrecevabilité de la demande principale n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande additionnelle, ce d'autant que les prétentions n'étaient pas dirigées à l'endroit des

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CA

1ère Chambre

64f816620a9accd9695a42c5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il en a déduit que l'action en responsabilité de la SCS Val des Forges était prescrite et l'exception d'irrecevabilité des défendeurs recevable. [B] [G] est décédé le 27 octobre 2020.

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