[G] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code

Le 10 mars 1015, le président de la conférence a renvoyé l'examen de l'affaire à la conférence du 11 mai 2016 pour recueillir les observations de l'appelante sur l'irrecevabilité de l'appel à défaut de

INTIMÉE PREFECTURE DU VAR Avisé, comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Août 2025 devant Madame Pascale

- renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire en vue de la présentation dudit plan de redressement par voie de continuation aux fins d'homologation.

A défaut .

Sur l'irrecevabilité de la requête de prolongation L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité, elle est motivée, datée

Le conseil fait valoir l'irrecevabilité de la requête de l'autorité préfectorale au motif que des pièces auraient été supprimées le 26 juin 2025.

MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Mai 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier

Par courrier du 11 mars 2022, la commission de recours amiable lui a adressé une décision d'irrecevabilité au motif que son recours ne portait pas sur une décision préalable émanant de la caisse.

d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement sur le 6ème moyen d'irrecevabilité de la requête tiré d'un défaut de pièce justificative utile, que le moyen ne peut qu'être rejeté dès lors qu'il

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Dominique GILLES, Président de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT -

Sur l'irrecevabilité et la nullité de l'assignation en prorogation pour défaut de motivation : La lecture du jugement appelé établit que la mention de la nature de la demande à savoir la prorogation des

La requête est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne vise pas d'obstruction à l'éloignement ni de défaut de document de voyages. La requête est irrecevable.

[R] [V] et Mme [O] [L] ; - rejeté la demande de radiation pour défaut d'exécution ; - débouté M.

De même, elle invoque l'insuffisance de motivation et le caractère disproportionné de la condamnation prononcée.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

que Mme [X] [E] a commis une faute inexcusable à l'origine de son accident de travail ; - débouté en conséquence Mme [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; - débouté Mme [X] [E] de sa

[N] [R] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant Mme Nathalie MARTY

Et qu'à défaut, l'irrecevabilité de sa demande serait constatée d'office par le magistrat ou la cour.