au fond par le premier juge.

Ainsi, la cour a estimé que la fin de non-recevoir relevait de la compétence du conseiller de la mise en état et de non de la juridiction statuant au fond, et qu'en outre, la société [2] était partie à

materiae, l'indication de celles compétentes ratione loci ayant valablement été faite dans des écritures postérieures, avant que le juge ne statue.

visant à voir la cour infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a reconnu la compétence des juridictions françaises, décliner sa compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées par le

Cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile à [Localité 1] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges

Par jugement contradictoire n°22/126 du 10 mars 2022, le pôle social du tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit : - déclare l'URSSAF d'Auvergne territorialement compétente, - rejette

[P] a saisi le 6 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 15 mai 2023, a : - dit qu'il est compétent pour statuer sur la demande afférente à l'obligation de sécurité ;

pour statuer sur sa compétence dès lors que le Juge étatique algérien avait jugé la clause compromissoire manifestement nulle et inapplicable avant sa constitution ; o le Tribunal arbitral s'est déclaré

Les premiers juges, après avoir rappelé les textes relatifs aux compétences respectives du conseil de prud'hommes et du tribunal des affaires de sécurité sociale, ont retenu qu'ils n'avaient pas compétence

Saisi par les défendeurs de deux exceptions de procédure, le juge de la mise en état, par ordonnance du 21 janvier 2020 a sursis à statuer sur ces exceptions de procédure dans l'attente de la décision

Madame Y... demande à la Cour de rejeter le contredit, de confirmer la compétence de la juridiction prud'homale et d' évoquer l'affaire au fond en convoquant les parties à une audience ultérieure.

Par déclaration du 3 avril 2026, la société Hainaut Recyclage a interjeté appel de ce jugement.

A contrario, pour les instances introduites antérieurement, les fins de non-recevoir relèvent de la seule compétence du juge du fond.

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de la société anonyme Sofruileg tendant à voir condamner la société Souza [U] au

MOTIFS Sur la compétence juridictionnelle du tribunal de commerce : Aux termes de l'article 90 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige

Statuant à nouveau Juger que le Conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent afin qu'il

été tranchées en première instance, auraient pour conséquence si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

Par ordonnance du 9 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a : - déclaré le juge français compétent pour statuer sur la requête en divorce de Madame

à bon droit que le tribunal a considéré qu' au vu de la décision des juridictions italiennes ayant autorité de la chose jugée, en ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal devant statuer

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.