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106 031 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

64a7af5b3bcaf505db69630e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af573bcaf505db696306

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af583bcaf505db696308

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5a3bcaf505db69630c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5c3bcaf505db696310

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d3cdc6046d477509ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162c1cc34defd4c4b3b4624

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

n'y a pas identité de cause et d'objet avec le jugement civil de mai 2009, aucune demande d'indemnisation n'étant alors formée devant cette juridiction, - compte tenu des lésions dont il a été victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff76

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Me X..., a conclu pour la dernière fois le 13 avril 2011 à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre lui, le contredit n'ayant pas été exercé, et la juridiction civile étant actuellement saisie ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0737f394d0f8f6670c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce flash a invité les avocats ayant 'envoyé un message ou réalisé un acte à destination d'une juridiction civile ou pénale le 10 novembre 2022 entre 09 h 50 et 12 h 10" à 'renouveler votre action ou votre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb1eaaf44d62f53e833

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

décision attaquée est antérieure à celle-ci même si la saisine du Conseil par la Cour de cassation (chambre commerciale) remonte au 16 octobre 2012, La cour observe cependant que l'auto-saisine des juridictions

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/04558 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRFV ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [E] [U] veuve [L] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 3-1

634658fdc024d1adffef742d

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le sursis à statuer ne se justifie pas, que la société TERRES DES CAMBON n'est pas partie civile à la procédure pénale qu'elle invoque, que l'action pénale et l'action civile ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398f

Appel

6 février 2017

6 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception préjudicielle Selon l'article 29 du code civil, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01421_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationalité d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; - le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e931cdc6046d470cf872

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

lui a été adressée mais que, selon l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 3-3

653b554c08c361831812f569

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

incident technique le 10 novembre 2022 entre 09h50 et 12h10 entraînant la supression immédiate et systématique pendant toute la durée de l'incident des messages envoyés via le RPVA à toutes les juridictions

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

6549e340bc1a528318e097de

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il considère que l'impossibilité pour le greffe de réceptionner cet acte constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab683

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient en substance qu'il est seul compétent pour représenter l'Etat devant les juridictions civiles et que le commandement supérieur des forces armées doit être mis hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67835aa3acfa46bc801ab685

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient en substance qu'il est seul compétent pour représenter l'Etat devant les juridictions civiles et que le commandement supérieur des forces armées doit être mis hors de cause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cependant : * aux termes de son arrêt du 6 octobre 2020, la cour d'appel de PARIS ne s'est pas déclarée incompétente au profit d'une juridiction civile.

Source officielle

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