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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
64a7af5b3bcaf505db69630e
6 juillet 2023
de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.
64a7af573bcaf505db696306
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64a7af5a3bcaf505db69630c
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76d3cdc6046d477509ee
28 mai 2026
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé
1re Chambre C
6162c1cc34defd4c4b3b4624
7 mars 2013
n'y a pas identité de cause et d'objet avec le jugement civil de mai 2009, aucune demande d'indemnisation n'étant alors formée devant cette juridiction, - compte tenu des lésions dont il a été victime
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff76
23 novembre 2012
Me X..., a conclu pour la dernière fois le 13 avril 2011 à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre lui, le contredit n'ayant pas été exercé, et la juridiction civile étant actuellement saisie ce
1ère Chambre
64534d0737f394d0f8f6670c
11 avril 2023
Ce flash a invité les avocats ayant 'envoyé un message ou réalisé un acte à destination d'une juridiction civile ou pénale le 10 novembre 2022 entre 09 h 50 et 12 h 10" à 'renouveler votre action ou votre
Pôle 5 - Chambre 9
61629bb1eaaf44d62f53e833
11 avril 2013
décision attaquée est antérieure à celle-ci même si la saisine du Conseil par la Cour de cassation (chambre commerciale) remonte au 16 octobre 2012, La cour observe cependant que l'auto-saisine des juridictions
4e chambre civile
679331da31df9338379d280f
23 janvier 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/04558 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRFV ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [E] [U] veuve [L] [Adresse 2] [Localité
Chambre 3-1
634658fdc024d1adffef742d
11 octobre 2022
Elle soutient que le sursis à statuer ne se justifie pas, que la société TERRES DES CAMBON n'est pas partie civile à la procédure pénale qu'elle invoque, que l'action pénale et l'action civile ne sont
6253cd89bd3db21cbdd9398f
6 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception préjudicielle Selon l'article 29 du code civil, la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationalité d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; - le
1re chambre sociale
69f2e931cdc6046d470cf872
29 avril 2026
lui a été adressée mais que, selon l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction
Chambre 3-3
653b554c08c361831812f569
26 octobre 2023
incident technique le 10 novembre 2022 entre 09h50 et 12h10 entraînant la supression immédiate et systématique pendant toute la durée de l'incident des messages envoyés via le RPVA à toutes les juridictions
25e chambre MEE commune
6549e340bc1a528318e097de
6 novembre 2023
Il considère que l'impossibilité pour le greffe de réceptionner cet acte constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab683
9 janvier 2025
Il soutient en substance qu'il est seul compétent pour représenter l'Etat devant les juridictions civiles et que le commandement supérieur des forces armées doit être mis hors de cause.
67835aa3acfa46bc801ab685
Pôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
Cependant : * aux termes de son arrêt du 6 octobre 2020, la cour d'appel de PARIS ne s'est pas déclarée incompétente au profit d'une juridiction civile.
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