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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f8af53b5ff6e72c9612502
10 avril 2025
En l'espèce, il résulte du jugement entrepris que la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [N] Indivision [R] et tirée de la prescription de l'action en trouble
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
Par confirmation du jugement entrepris, il convient de déclarer recevable l'ensemble des demandes formées par Mmes [Y] et [I] [E] au nom de l'indivision.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f0
23 mars 2020
est indivisible.
6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
Par ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2000, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à poursuivre l'instance.
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00dd
24 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Pôle 3 - Chambre 1
659f99453328fa00087a26b0
10 janvier 2024
[W] [J] à vendre seuls au nom et pour le compte de l'indivision, l'immeuble indivis situé [Adresse 21], à [Localité 15] au prix total de 1 030 000 €, -dit que cette vente pourra s'effectuer en deux lots
2ème Chambre B
635236c48c924eadffcc47d3
20 octobre 2022
[N], - dit que les comptes de l'indivision seront fixés ainsi qu'il suit : créance de Mme [Z] sur l'indivision : 15 000 euros, créance de M.
Chambre 1-2
69fd81e5cdc6046d470495b5
7 mai 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [M] [S] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3] à [Localité 2].
Chambre civile TGI
635388a9513cb5adff94380c
4 octobre 2022
La société [14] fait valoir que le litige est indivisible puisque la loi exige par ailleurs que la [8] soit dans la cause sous la sanction en cas de non-respect, de la nullité du jugement.
1ere Chambre
652f78d8b0532083189959ef
17 octobre 2023
[C] n'est pas responsable de détournement d'eau de source au préjudice de l'indivision [H], en tout état de cause, condamne solidairement les membres de l'indivision [H] à la somme de 3.000€ au titre
1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903d
29 juillet 2024
ci-dessus et non sur l'autre partie.
4e Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d230
4 avril 2011
sa qualité d'héritier de Madame [C] [A], décédée , né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] Madame [M] [A] épouse [U] , intervenante volontaire ,agissant tant en son nom
686f4e33334d55acd19f1da0
8 juillet 2025
Il n'y a pas lieu d'examiner, à ce stade, l'existence ou non d'une indivisibilité du litige, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le désistement d'appel de la société QBE EUROPE entraînerait désistement
Chambre civile Section 1
6285e0d66a1876057df5d283
18 mai 2022
Pour déclarer caduc l'appel de Madame [G] [P], le conseiller de la mise en état a fait valoir que le litige était indivisible s'agissant d'une liquidation de dommages-intérêts avec une créance de la CPAM
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc42
28 octobre 2025
- l'appelante ne rapporte pas non plus la preuve du profit qu'aurait retiré la communauté d'encaissements sur un compte bancaire ouvert à son seul nom, de fonds propres reçus dans le cadre des successions
JEX
64f2d0415aeec3d969238958
31 août 2023
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
EXPOSE DU LITIGE M.
Chambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
[B] [V] et de Mme [M] [V] ; - Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action trentenaire en sortie d'indivision entre M. [P] [V] et de M.
3e chambre civile
6803319c168408c19df97ddf
17 avril 2025
Le 27 avril 2015, Maître [D] [V] établissait un acte de partage de l'actif immobilier mais un litige persistait s'agissant des comptes de l'indivision, et notamment sur la détermination du bénéfice de
64a6607cbbd03a05db965338
5 juillet 2023
que la somme de 240 euros payée par Mme [H] [V] au titre de l'estimation du bien immobilier dépendant de l'indivision successorale est à la charge de l'indivision, - infirmer le jugement entrepris en
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