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8 144 résultats pour « litige non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c9612502

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, il résulte du jugement entrepris que la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [N] Indivision [R] et tirée de la prescription de l'action en trouble

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par confirmation du jugement entrepris, il convient de déclarer recevable l'ensemble des demandes formées par Mmes [Y] et [I] [E] au nom de l'indivision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f0

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

est indivisible.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

632aaac66ac99305da603055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2000, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à poursuivre l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6538b4087ffc2c8318ee00dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99453328fa00087a26b0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[W] [J] à vendre seuls au nom et pour le compte de l'indivision, l'immeuble indivis situé [Adresse 21], à [Localité 15] au prix total de 1 030 000 €, -dit que cette vente pourra s'effectuer en deux lots

Source officielle
CA

2ème Chambre B

635236c48c924eadffcc47d3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[N], - dit que les comptes de l'indivision seront fixés ainsi qu'il suit : créance de Mme [Z] sur l'indivision : 15 000 euros, créance de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e5cdc6046d470495b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [M] [S] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3] à [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

635388a9513cb5adff94380c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société [14] fait valoir que le litige est indivisible puisque la loi exige par ailleurs que la [8] soit dans la cause sous la sanction en cas de non-respect, de la nullité du jugement.

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d8b0532083189959ef

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[C] n'est pas responsable de détournement d'eau de source au préjudice de l'indivision [H], en tout état de cause, condamne solidairement les membres de l'indivision [H] à la somme de 3.000€ au titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a882147be56405acf7903d

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

ci-dessus et non sur l'autre partie.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61627ea438d18b7ebf63d230

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

sa qualité d'héritier de Madame [C] [A], décédée , né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] Madame [M] [A] épouse [U] , intervenante volontaire ,agissant tant en son nom

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1da0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il n'y a pas lieu d'examiner, à ce stade, l'existence ou non d'une indivisibilité du litige, dès lors qu'il n'est pas soutenu que le désistement d'appel de la société QBE EUROPE entraînerait désistement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d66a1876057df5d283

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour déclarer caduc l'appel de Madame [G] [P], le conseiller de la mise en état a fait valoir que le litige était indivisible s'agissant d'une liquidation de dommages-intérêts avec une créance de la CPAM

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc42

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

- l'appelante ne rapporte pas non plus la preuve du profit qu'aurait retiré la communauté d'encaissements sur un compte bancaire ouvert à son seul nom, de fonds propres reçus dans le cadre des successions

Source officielle
CA

JEX

64f2d0415aeec3d969238958

Appel

31 août 2023

31 août 2023

est indivisible.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4cc

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da980fa562400eaa5ba5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[B] [V] et de Mme [M] [V] ; - Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action trentenaire en sortie d'indivision entre M. [P] [V] et de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6803319c168408c19df97ddf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le 27 avril 2015, Maître [D] [V] établissait un acte de partage de l'actif immobilier mais un litige persistait s'agissant des comptes de l'indivision, et notamment sur la détermination du bénéfice de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607cbbd03a05db965338

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

que la somme de 240 euros payée par Mme [H] [V] au titre de l'estimation du bien immobilier dépendant de l'indivision successorale est à la charge de l'indivision, - infirmer le jugement entrepris en

Source officielle

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