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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 1er février 2017, la société HDS [Localité 10] a fait assigner M. et Mme [Y] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lisieux.
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ec
9 novembre 2010
l'espèce ce que Mme Z... sait bien puisqu'elle n'a pas saisi le juge des loyers commerciaux alors qu'aujourd'hui elle se dit en désaccord avec l'augmentation régulièrement calculée et demandée.
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfdb
13 juin 2017
Par jugement entrepris du 9 février 2016 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Pontoise a : Débouté la SCI Etablissements Lemaître Taverny de l'ensemble de ses demandes, Fixé
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3
24 octobre 2012
préalable aux Etablissements BESSON aux fins de diminution du bail renouvelé, qu'elle souhaitait voir ramener à la somme de 119 760 € par an, puis les a fait assigner le 31 juillet 2009 devant le juge des loyers
11e Chambre B
60339508b1394149f2544a3a
18 mai 2017
Par acte du 12 mars 2004 et en l'absence d'accord, les bailleresses assignaient la locataire devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du prix du loyer qui par jugement du 14 mars 2005
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
La SCI [Adresse 6] a saisi le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de réajustement du montant du loyer pour tenir compte des sous-locations existantes.
2ème Chambre
6708c007445a086e2bcedb5b
10 octobre 2024
La société Guadeloupe Céramiques ayant accepté le renouvellement du bail mais refusé le nouveau loyer, la société La Lumière l'a assignée par acte du 14 janvier 2020 devant le juge des loyers commerciaux
6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647411
29 avril 2025
indexé et charges outre la TVA, à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à complète libération des locaux, outre indexation annuelle sur la base de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE au jour
Chambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c64910a08
26 novembre 2020
Par acte d'huissier du 09 septembre 2014, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de son montant. Madame [C] [X] épouse [R] est venue aux droits de Madame [P].
627df7a50d41e0057d43e29a
Par acte d'huissier en date du 31 janvier 2017, la société HDS TROUVILLE a fait assigner Mme [H] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lisieux.
627df7a60d41e0057d43e2a4
Par acte d'huissier en date du 30 juillet 2018, la société HDS [Localité 11] a fait assigner M. et Mme [P] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Lisieux.
6253cab0bd3db21cbdd8bc54
8 juillet 2008
X...Hassan d'interjeter appel d'une décision avant dire droit rendue par le juge des loyers commerciaux de Saint- Pierre le 16 mai 2008 ayant ordonné une expertise ; Vu les conclusions en défense déposée
6253cc57bd3db21cbdd8fd13
15 octobre 2012
Attendu que la société KORBEN conteste le calcul des émoluments de l'avoué au motif que la fixation du droit proportionnel de ces derniers a été déterminée comme s'il s'agissait d'une contestation d'un loyer
6253cb92bd3db21cbdd8dd2a
27 janvier 2011
R.G : 09/03799 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Janvier 2011 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 05 mai 2009 - Loyers commerciaux - RG : 07/00045
11e Chambre A
60376561e2b412426e1269cb
31 mars 2015
Les parties ne se sont pas accordées sur ce montant et le juge des loyers commerciaux au tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE a été saisi le 22 février 2010.
Chambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296f
19 juillet 2022
Par un avenant n°2 du 14 septembre 2009, les parties ont fixé la date d'effet du bail au 1er janvier 2009, et ont décidé de substituer l'Indice trimestriel des loyers commerciaux à l'Indice national du
1ère chambre civile A
66878cdc05d6f7f678d4918c
4 juillet 2024
N° RG 18/05434 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L27F Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juin 2018 ( loyer commercial) RG : 16/00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1re Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b1
20 septembre 2012
Par exploit du 10 janvier 2011, Sifer notifiait à Foot Locker un mémoire en fixation de prix de bail à loyer commercial renouvelé tendant à la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à hauteur d'un
6032f6d8f387ef6a56cb916b
24 octobre 2017
des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu l'appel interjeté le 3 octobre 2016, par la société Sofra d'un jugement rendu le 27 juin 2016 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51ce
3 novembre 2010
laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ************* La Cour statue sur l'appel interjeté par à l'encontre du jugement rendu le 13/1/2009 par le juge des loyers
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