Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision a été

Un colloque médico-administratif du 18 août 2015 a conclu à un accord de prise en charge pour un cancer broncho-pulmonaire primitif au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, avec une

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

probant et objectif pour justifier sa position et qu'il n'a pas pu procéder à l'examen clinique de la victime, contrairement au médecin traitant, ayant prescrit les arrêts de travail.

médecin traitant du certificat médica,l a été méconnu.

un examen complet du patient de ne pas avoir posé le diagnostic ni de ne pas avoir prescrit des examens complémentaires.

un examen complet du patient de ne pas avoir posé le diagnostic ni de ne pas avoir prescrit des examens complémentaires.

Procédure devant la cour : I.

Sur la communication des pièces médicales, elle rappelle que l'argumentaire du Dr [G], médecin conseil a bien été transmis à la société et que l'absence de transmission du rapport médical établi par la

en charge.

Selon l'article 3 du même arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit

de ses propres dépens, - rappelé que le coût de la présente consultation médicale était à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - débouté la société [4] de sa demande de prononcé d'un

N'ayant jamais déposé son rapport, une ordonnance de changement d'expert adoptée le 9 janvier 2024 désignait le docteur [N] pour procéder à la mission initialement confiée au docteur [G].

conseil ressort d'un document intitulé " fiche de liaison médico-administrative " qui a été transmis à la société ETERNIT, aux termes duquel ledit médecin conseil a donné son avis sur la reconnaissance

portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et elle fait valoir : - que l'examen des éléments médico-administratifs du

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de