SOCIETE GENERALE Pole service client, immeuble le Millenium, 2&3 13 rue Jean Paul Alaux Cédex 33072 BORDEAUX non comparante S.A.R.L.

barreau de REIMS, et ayant pour conseil la SELARL HARIR, avocat au barreau des ARDENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame

[K] de le contraindre à lui vendre ses parts de la société en vertu du pacte d'associés conclu le 17 septembre 2010.

. ******** Le 12/05/2010, Jerry X..., né le [...] et alors âgé de 35ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule terrestre

Selon elle, au titre de la TVA réclamée lors de ce redressement, sont restés à sa charge, la TVA redressée sur le client Tereos (894 euros), le redressement sur la TVA déductible au titre de la TVA NPR

agricoles auprès de la société [K] qui lui propose de les faire financer par la société AGCO Finance ; que dans le cadre de cette opération tripartite, la société [K] propose à la signature de son client

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier

Enfin, elle est tenue d'une obligation particulière d'information et de mise en garde sur les risques liés à la mise en 'uvre des produits qu'elle vend ou applique. Or, M.

Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Virginie DUFAYET, Conseiller M.

Morisot, avocat au barreau de Dunkerque Monsieur [U] [N] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Jacques Sellier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué Madame

Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La société OCM [Localité 14] ECS Retail France (OCM) est un véhicule d'investissement du groupe Oaktree Capital Management qui est un fonds d'investissement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller