FRANFINANCE LOCATION, RCS de [Localité 7] n°314975806, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Sur ce, L'article 538 du Code de procédure civile édicte que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

[R] [H] et Mme [N] [D] et il a désigné Maître [E] [B], notaire associé à Metz, pour procéder aux opérations de partage judiciaire. Cette ordonnance a été notifiée à M.

du trésor public ordonné la signification de la présente à la SARL, représentant légal de la SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4] rappelé que cette astreinte sera recouvrée comme en matière

du trésor public ordonné la signification à Monsieur [Y] [B] [I] [S], représentant légal de la SARL, dont le siège social est situé [Adresse 4] rappelé que cette astreinte sera recouvrée comme en matière

En vertu de l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.'».

En second lieu, ils affirment que la société AXA France Iard n'a pas d'intérêt à agir en raison du protocole d'accord transactionnel intervenu entre le maître d'ouvrage et son assuré.

SODIROI Décision déférée à la cour : Demande en rétractation d'un arrêt rendu en matière gracieuse le 19 Janvier 2023 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° RG : 22/03669 Expéditions exécutoires

FIDES prise en la personne de Maître [I] [H] es qualités de liquidateur judiciaire de la société M.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

était soutenu que l'affaire ne relevait pas du tribunal judiciaire statuant en tant que juge du contentieux mais de la formation de cette juridiction en charge des partages judiciaires statuant en matière

que si l'opposition n'est pas ouverte en application de l'article 496 alinéa 3 du code de procédure civile ; - nonobstant la mention suivant laquelle l'ordonnance du 18 août 2023 a été rendue en matière

Elle rappelle qu'en matière de rechute, l'assuré ne bénéficie plus de la présomption d'imputabilité et qu'il lui appartient de prouver ce lien en cas de désaccord avec les médecins.

est de quinze jours en matière gracieuse.'.

est de quinze jours en matière gracieuse.'.

. *** L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

En application des dispositions de l'article 538 du même code, 'le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse.'

*condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de CETELEM aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD et JUSTON, en la personne de Maître BADIE, avocat