AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586725
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ce constat est précédé dans les motifs du jugement, en ses mesures accessoires, du rappel exprès des termes de l'article R.1454-28 du code du travail, du chiffrage à 5.753 euros bruts de la moyenne des
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CHAMBRE 1 SECTION 2
616243bc1217cad6c01648fa
28 novembre 2013
28 novembre 2013
n'est abusive que si elle est motivée par la mauvaise foi ou la légèreté blâmable ; Une telle preuve n'est pas rapportée par les époux [E] ; Leur demande à ce titre est rejetée ; 3. sur les mesures
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