Elle fait valoir qu'elle n'appartient pas un groupe tel qu'entendu en droit du travail, que le licenciement pour motif économique repose bien sur une cause réelle et sérieuse, qu'elle a parfaitement respecté

X... ne peut plus contester les motifs économiques ayant entraîné la rupture de son contrat de travail dès lors que, lorsque la résiliation d'un contrat de travail résulte de la conclusion d un accord

Sur le licenciement économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Il était spécifié que son contrat de travail avec la Compagnie Foncière des Champs Elysées était maintenu en application de l'article L 122-12, 2ème alinéa du Code du Travail.

impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie'. 15.

[I], le licenciement a été notifié pour motif économique étant précisé que les contrats de travail ont été rompus par l'acceptation de la CRP le 9 février 2010, en ce qui concerne Mme [H] et le 10 février

du travail est motivée (…) ».

des articles L.1221-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code civil, saisir le juge du contrat de travail aux fins d'obtenir la résiliation de ce contrat .

Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

de modification de son contrat de travail, s'agissant d'un changement de secteur géographique et en l'absence de clause de mobilité insérée à son contrat de travail ; - qu'à titre surabondant, il appartient

Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi.

La connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail par l'employeur s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail (cf Soc., 23 novembre 2010, n° 09-42.364 ; Soc., 8 septembre

; Qu'à ces justes motifs, il sera ajouté que dans un ensemble contractuel indivisible, la caducité d'un acte n'est acquise que si la résiliation du premier acte a pour conséquence l'impossibilité de

de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

A l'occasion de ce contrôle d'assiette, un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé a également été réalisé, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, les inspecteurs

et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, au contraire, les maîtres auxquels l'établissement confie par contrat des fonctions

travail entre la Sté CIM et Mme X... peut être aménagé, modifié ou résilié sans remettre en cause son contrat de travail avec la Sté Anjou Emballages.

- Sur les demandes au titre du maintien du salaire conventionnel Monsieur [K] expose que l'article 6.3 de la convention collective des travail publics prévoit le maintient du salaire en cas d'arrêt

non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [V] [L] C/ S.A.R.L.

de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est