Au soutien de sa décision, le juge de l'exécution a considéré, en substance : - sur la prescription des intérêts de la dette soulevée par M.

[M] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile' Au soutien de ses moyens d'intimé, la SNC [1] entend essentiellement soutenir que la convocation à entretien

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la recevabilité de la requête : Le JLD est saisi aux fins de prolongation par une requête qui doit être motivée, datée, signée, accompagnée de toutes pièces justificatives

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - il a méconnu les dispositions de l'article L

MOTIFS de la DECISION : 1- sur la mesure d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

de motifs demandée.

le soutien qui lui est nécessaire.

que cette autorisation n'était pas nécessaire en l'état d'autres solutions constructives plutôt que de passer par la propriété [S], amenant une nouvelle discussion pour savoir comment pourrait être construit

LMC pour justes motifs et désigner un liquidateur, (ii) de voir fixer une indemnité d'occupation à la charge d'[L] [M] au profit de la S.C.I.

avant son licenciement, ce qu'elle a fait en lui apportant tout le soutien matériel et humain nécessaire conformément aux principes jurisprudentiels récemment dégagés, Que la demande de réintégration

Son conseil soutient la demande de mainlevée de l'intéressée aux motifs que le certificat médical de situation ne précise pas en quoi les soins seraient toujours nécessaires.

Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.

[A] [N] ; Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches du Rhône par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 avril 2026 à 11h24, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient

nécessaires à l'exécution du marché quelques soient les quantités effectivement réalisées.

sur la décision de justice, et soutient par ailleurs que le jugement supplétif de naissance du 11 septembre 2019 est dépourvu de motivation, alors qu'il a été rendu 19 ans après la naissance de l'intéressée

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel descendant au moment où il demande à rejoindre ce citoyen.

La société Ciments Calcia soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme ; - les premiers

[B] [R] soutient notamment que : - par mail du 21 décembre 2016, M.

Le conseil de [N] [T] a comparu et a soutenu la requête d'appel. Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Il soutient que le mur de soutènement n'a pas été rendu nécessaire par l'éboulement mais s'inscrit en réalité dans un projet d'agrandissement de la maison d'habitation de Monsieur Henri X....