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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
63c257030bfda47c90076147
13 janvier 2023
20] lieudit '[Adresse 36]' pour une contenance de 4 a 8 ca, * n°[Cadastre 21] lieudit '[Adresse 36]' pour une contenance de 2 a 24 ca, * n°[Cadastre 22] lieudit '[Adresse 36]' pour une contenance de
3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ea
12 mai 2022
SUR QUOI Le tribunal a relevé que le contrat de vente contenait une clause de non garantie des vices cachés et apparents et stipulait que 'le propriétaire au jour du sinistre est seul responsable du
1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ce
1 juillet 2022
de 1 a 37 ca et n°[Cadastre 11] pour contenance de 17 ca, + terrain situé à [Localité 32] (51), cadastré section AB, n°[Cadastre 26], lieu-dit «[Localité 33]», pour une contenance de 3 a 55 ca, + immeuble
1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c2c
2 juillet 2024
Sur les appels en garantie Les consorts [J] [H] demandent, s'ils étaient condamnés au profit des époux [E], que l'agence immobilière et l'entreprise de diagnostic soient condamnées à les garantir intégralement
1ère Chambre
69df1f63cdc6046d4747b967
14 avril 2026
Ladite garantie lui a été accordée jusqu'au 23 novembre 2020. A la suite de la visite médicale diligentée par la CNP assurances, cette dernière cessait de garantir Madame [C] [Q].
TROISIEME CHAMBRE
6364bb88e405357f749ea9c6
3 novembre 2022
résulte de cette clause que l'effraction ne constitue pas une exclusion de garantie mais la condition de mise en jeu de la garantie dont il incombe à l'assuré de faire la preuve.
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
un détecteur infrarouge de mouvement, - une mallette contenant un dispositif de détection d'activité GSM, - un coffret contenant un brouilleur de signal GSM, - deux enveloppes contenant au total 3170
3ème Chambre Commerciale
5fca78a8f62ee966728f3514
6 octobre 2020
Le dernier warrant pose une difficulté, dans la mesure où il mentionne un débiteur erroné : SARL INIZAN et non SARL INIZAN PISCICULTURE, avec une adresse située à [Localité 9] et non à [Localité 6], avec
18e Chambre
616290cfe498f0b428bb8349
18 juin 2013
La faute inexcusable de l'employeur n'est pas non plus invoquée.
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne
2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaaa
8 avril 2025
Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
3ème chambre
61631f558007cf6451ddcda0
20 mai 2010
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la mise en oeuvre de la garantie légale pour vices cachés Considérant que selon l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
Localité 2] représentée par Me Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau D'EURE Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] non
1re chambre civile
62ce631d9a20ce9fcf126879
12 juillet 2022
[L] [W] ne pouvaient obtenir sa garantie, alors qu'elle avait elle-même été mise hors de cause par l'arrêt confirmatif du 22 mars 2016 ; - que sa garantie au titre de la responsabilité civile vie privée
Chambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
; la demande d'annulation de leurs engagements de caution pour erreur, de leur part, sur l'étendue des garanties ne peut donc qu'être rejetée.
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
cadenassée, en s'arrêtant sur un parking non gardé, non clôturé et non éclairé, dans une région où les vols sont fréquents, alors qu'un entrepôt sécurisé de la société CHEVALLIER qu'il connaissait, pour
6253c9d4bd3db21cbdd8950f
29 juin 2007
Première Chambre B ARRÊT No 440 R.G : 06/00344 S.A.R.L. CALLOCH MARINE SERVICE C/ M. Claude X...
6253cd07bd3db21cbdd9211b
6 mars 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-57, 6 pages) Numéro d'inscription
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
Deuxième Section 22/04/1999 TC TOULOUSE (COURTOIS) SARL A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Madame B S.C.P BOYER LESCAT MERLE REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253ca90bd3db21cbdd8b623
/04/1999 TC TOULOUSE (COURTOIS) SARL A S.C.P SOREL DESSART SOREL C/ Madame B S.C.P BOYER LESCAT MERLE REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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