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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02307_20250606
6 juin 2025
B a commis des faits délictueux dont la nature et la répétition justifient que sa présence sur le territoire soit regardée comme constituant une menace à l'ordre public et que le refus de sa demande de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04740_20240129
29 janvier 2024
Elle précise que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et constitue une menace pour l'ordre public.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03288_20220614
14 juin 2022
B soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la qualification de menace à l'ordre public.
Pôle 5 - Chambre 9
6164045360406d79e4fdeff5
21 janvier 2010
SILLAGES, d'autre part, au titre de 'l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire' - réduit le capital de la SCI à un montant de 30,28 €, - l'augmentation du capital de la SCI par création
Chambre Sociale
63660b33bb0cef7f74279290
4 novembre 2022
[U] : - un manque de réactivité dans la préparation des ordres de fabrication, - une absence de communication entre le service production et le service préparation, de sorte que M.
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80d7
31 mars 2016
- Lors de ce rappel à l'ordre du 13 septembre, M.
1ère Chambre
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
- même si sa créance était inopposable aux créanciers du plan, comme tardives, elle n'est pour autant pas éteinte ; - le dommage ne serait indemnisable que si une action en répétition de l'indû
RETENTIONS
6889a8b40b31e6c455a284d2
29 juillet 2025
Sur la menace à l'ordre public, le juge n'a pas répondu. L'autorité administrative n'a pas justifié de la menace actuelle réelle et suffisamment grave à l'ordre public.
1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille,
5ème chambre
DCA_21VE01843_20220407
7 avril 2022
Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier du caractère récent, de la gravité et du caractère répété des faits reprochés à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00101_20230606
6 juin 2023
B s'est rendu coupable de plusieurs atteintes à l'ordre public depuis son entrée en France.
Juge des référés
ORCA_24TL01213_20251106
6 novembre 2025
de licence « administration économique et sociale » correspond à son projet initial, qu’il remplit la condition relative aux moyens d’existence suffisants et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c649
9 septembre 2008
Pour sa part, le Groupement des Employeurs Agricoles de Cestas demande à la Cour : - de dire et juger que la procédure de licenciement est parfaitement régulière, - de dire et juger que l'ordre des
DCA_22PA00204_20230328
28 mars 2023
séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
6253c999bd3db21cbdd88c39
30 janvier 2004
ou répétée et sans mouvement de flexion et de rotation répétée du tronc, à revoir à la demande"; * 14 avril 2003: "apte au poste de filmage avec les aménagements émis ce jour (chariot électrique, porte
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b02d7ef77d000880b57b
26 janvier 2024
Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu La caisse rappelle que l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit une exception à l'application de la prescription biennale, en
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0c91c25a97f0381f4aa9
16 avril 2014
et de la société 3 A CONCEPT et l'a condamnée à verser à la SCI BEAU REPERE une indemnité de procédure de 2000€.
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a3
11 avril 2024
obtenir paiement de dommages et intérêts, subsidiairement voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus subsidiairement obtenir des dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre
5ème Chambre
DCA_25PA01817_20251110
10 novembre 2025
Les circonstances mentionnées au point 5 sont toutefois insuffisantes au regard du comportement délictuel répété de M.
Chambre Premier Président
64f8167f0a9accd9695a436f
5 septembre 2023
Par requête datée du 20 mars 2023, Mme [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Havre de ces prétentions.
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