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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
Ils ont reproché au notaire un manquement à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte pour avoir rédigé les statuts de l'ASL alors qu'il savait que le véritable maître de l'ouvrage était la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27f8
18 mai 2022
Or, du fait de ses manquements sur un chantier, la société PFP qui n'avait pas été réglée par le maître de l'ouvrage, lequel avait pourtant accepté la délégation, s'était retournée contre la société ECBR
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
: non, o au titre de l'Accompagnement social confié à un organisme extérieur : non, o Modalités de formation et d'accompagnement : pendant le temps de travail, o au titre de la Validation des acquis
6253cabfbd3db21cbdd8bf05
8 septembre 2005
, maître de l'ouvrage et la SA DES MARCHES USINES SAMU AUCHAN, maître de l'ouvrage délégué ont confié à la Société Anonyme ARCHIGROUP une mission complète de maîtrise d'œuvre et de pilotage en vue de la
Protection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 18 Avril 2017 RG : 20142520 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2019
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 juin 2025 **** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Auber promotion, en qualité de maître d'ouvrage, a fait réaliser des travaux de réhabilitation d'une
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
. : 06/04219 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRET DU 3 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
avis du responsable du projet. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage.
6253ca40bd3db21cbdd8a77d
31 janvier 2008
SÉCURITÉ distingue bien l'agent de sécurité du patrouilleur ; que ses agents de sécurité travaillent de jour ; qu'ainsi en demandant à Mateta X... d'effectuer des patrouilles de nuit alors que contractuellement
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
sans respect des règles de sécurité (absence de filet de sécurité mis à la disposition des ouvriers et échafaudage sans garde-corps).
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21 juin 2011
-que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale visées à l'article L241-10-III -bis du code de la sécurité sociale pour les "services à la personne" n'imposent pas plus que la personne
6253c9ffbd3db21cbdd89c7f
8 octobre 2007
Un avenant audit contrat a transformé son statut, en celui de maître contractuel promu au 10ème échelon. (avril 1999).
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
sociale.
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
(93), au préjudice des sociétés BHL, ASB Services, Halte Sécurité.
Chambre sociale 4-6
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11 juillet 2024
Comme rappelé supra, l'organisme chargé de la liquidation de la prestation peut procéder, à tout moment, à la vérification des ressources (article R815-39 du code de sécurité sociale) en tenant compte,
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue lui a refusé un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole et d'un logement pour les ouvriers agricoles sur un terrain situé chemin de Causeran,
6253cc80bd3db21cbdd904cb
4 avril 2013
Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré,
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Lorsque l'autorisation environnementale est accordée dans le cadre d'un projet, au sens de l'article L. 122-1, dont la réalisation incombe à plusieurs maîtres d'ouvrage, le préfet identifie, le cas échéant
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16 novembre 2007
AUCHAN FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Rue de la Sapinière 54520 LAXOU Représentée par Maître Vincent LOQUET substituant Maître Marc HERTERT (Avocats
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20 mars 2017
Son contrat de travail n'étant pas repris par la Société KOBRA SECURITE, M.
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