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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
2000 : " La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique. / Cette organisation définit une période
1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455834
11 juillet 2024
Le salaire de référence doit inclure tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre des congés payés, les primes et avantages perçus pendant la période de référence; en revanche
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période
DCA_24NT00257_20241022
BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos au 31 juillet comme période
4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
de référence ; - 1 607 heures de travail effectif au cours au cours de la période de référence déduction faite, le cas échéant, des heures effectuées au-delà de 90 HGR.
3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
En outre, s'il ressort des pièces du dossier que, pendant la période de référence des douze mois précédant sa demande, Mme A épouse E était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel,
2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c4049d5c05db1730ae
10 juillet 2023
bénéficié du versement d'indemnités journalières à compter du 24 juin 2016 , calculées en considération d'une attestation de salaire indiquant un revenu net de 1975 euros pour le mois de mai 2016, période
Pôle 5 - Chambre 2
6360ca373c369c7f74996e9f
28 octobre 2022
de référence (pièces 12, 13 et 14), des factures dont une est hors la période de référence (pièce n° 17) et un extrait des remarques générales de la classification de [Localité 6] (pièce n° 18).
2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
Par suite, la période de référence de deux semaines ne pouvant être appréciée de manière glissante, ces dispositions n’interdisent pas de travailler deux dimanches consécutifs. 6.
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf2
15 octobre 2024
de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Pôle 6 - Chambre 11
695e15a375782d5f060d95b3
6 janvier 2026
1710 euros d'indemnité au titre de la prise en charge de la portabilité de la mutuelle » par l'ajout de la mention suivante : « 19.346,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période
2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
Par jugement du 19 octobre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Caen a : - dit que la modification notable des caractéristiques des locaux loués sur la période de référence justifie
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
[I] [S] sollicite le paiement d'un rappel de primes d'itinérance sur la base d'un montant non proratisé pour chacun des mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est
Juge des référés
ORCA_24MA03153_20250318
18 mars 2025
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
DCA_24MA01546_20250918
18 septembre 2025
Chambre sociale
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
La période de référence servant au décompte de la durée annuelle du travail court du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante'. L'accord d'entreprise n'est pas remis en cause.
Chambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
Il s'en déduit que la période de référence s'entend d'octobre 2015 à septembre 2016 correspondant au salaire versé sur les 12 derniers mois travaillés entièrement avant la rupture, la salariée s'étant
Chambre 4 A
66c6d4843aa9e47470f6ab08
16 juillet 2024
de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.
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