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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852dd
4 mai 2001
4 mai 2001
Attendu que selon l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, tout créancier peut, par requête, demander au juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire s'il se prévaut d'une créance qui paraît
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920aa
25 février 2015
25 février 2015
X... demande à la cour : - de dire que les conditions générales du contrat de crédit-bail qui n'ont pas été signées, ni paraphées, par lui ne peuvent pas lui être opposées et que seules sont opposables
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed00
9 janvier 2012
9 janvier 2012
une couleur de tampon différentes des autres actes du registre, que cet acte était probablement un faux, qui a été antidaté et inséré frauduleusement dans le registre déjà clos, puisqu'il n'est pas paraphé
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8effc
8 novembre 2011
8 novembre 2011
et que son attention n'a pas été attirée sur le contenu de la note d'urbanisme ; qu'il en déduit que le notaire a manqué à son devoir de conseil ; qu'à cet égard, il fait observer que, même s'il a paraphé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[K] [L] avait connaissance de la conclusion des ventes litigieuses puisqu'il a paraphé et signé le procès-verbal de réunion du conseil d'administration qui révélait l'existence de l'acte de vente du 11
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0795ca6d8d0f8ef67b3
25 avril 2023
25 avril 2023
consommation et renferme des informations qui concordent avec les éléments du crédit souscrit par Mme [Y], la société Créatis échoue à démontrer que cette fiche, qui n'est revêtue ni de la signature ni du paraphe
Source officielle2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd026
5 mai 2022
5 mai 2022
et un consommateur, - le bon de commande ne fait pas figurer sur la première page, la seule qu'il a signée, le fait que la société Auto Moto Transactions intervient comme mandataire, - il n'a ni paraphé
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e7cb8fa004f57da39d
4 avril 2023
4 avril 2023
des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels aux motifs que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées produite n'était pas paraphée
Source officielleSociale D salle 1
67592de74f06387a26ce76b8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
copies des documents, étrangement similaire à celle de l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée, à telle enseigne que l'on peut se demander dans quelle mesure ce sont exactement le même paraphe
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bbd1bc2605de4b47c8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] n'a ni paraphé ni porté la mention 'lu et approuvé' s'agissant des clauses dactylographiées de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient les précisions sur la portée et la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16a5bbe450008b2d0b7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a retenu que les demandeurs produisaient une simple copie d'un rapport d'expertise ni signé, ni paraphé, ni tamponné et qu'il n'était pas non plus démontré que ce rapport ait été établi de manière contradictoire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3206c
28 mars 2017
28 mars 2017
Elle fait valoir que le fait qu'elle ait lu et paraphé l'ensemble des pages de l'acte notarié ne suffit pas à établir qu'elle avait compris les conséquences des différentes clauses.
Source officielle2e Chambre
6034a4e16be65d910ab4df6e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
règles des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, - que l'exclusion de la clause compromissoire à son égard en qualité de tiers, est donc parfaitement fondée, - que le fait qu'elle ait paraphé
Source officielle1ère Chambre
6035624ebe0f278a1a0a3b77
3 mai 2016
3 mai 2016
S'agissant de l'humidité des murs de la maison, les époux [Q] ont paraphé, le jour de la promesse de vente, un état diagnostic faisant état de la présence d'un taux d'humidité important en bas des murs
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61629bbdeaaf44d62f53e92d
9 avril 2013
9 avril 2013
plâtrée sous le genou à hauteur du tibia et de son pied avec des broches, les photocopies de sa Cni pour la période du 30 novembre 2006 au 30 novembre 2016 sous le n° 1 351 1992 03178 portant un paraphe
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
19 mars 1998
respect des prescriptions de l'article 1326 du Code civil, relevant notamment que le montant des loyers et charges annuelles n'était pas précisé manuscritement et qu'en outre l'acte litigieux n'était pas paraphé
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902c
21 décembre 2006
21 décembre 2006
- Madame X... a paraphé et signé la demande de prêt du 23 octobre 2002 en qualité de co-emprunteur, elle a fourni les justificatifs demandés ; elle a réitéré sa signature dans l'offre de prêt et son
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86c
22 février 2011
22 février 2011
l'acte de cautionnement de monsieur X... comporte bien une mention manuscrite complète avec le montant chiffré. monsieur Guillaume X..., ès qualités de gérant de la société, a non seulement signé et paraphé
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee8
17 février 2016
17 février 2016
constitue le seul élément de preuve, qu'en tout état de cause, les conclusions de l'expert sont en contradiction avec les déclarations de l'appelant, que l'identité des écritures est visible et qu'il a paraphé
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
1998 alinéa 2 du code civil qui rend inopérant le moyen tiré d'un défaut de représentation, qu'en application de l'article 14 du décret du 26 novembre 1971 seule les feuilles et non les pages sont paraphées
Source officiellePage 20 sur 814