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4 596 résultats pour « peine encourue egale ou superieure a deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4c

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Or il ressort de l'attestation de M B... que depuis près d'un an qu'il travaille dans l'entreprise a fait l'objet de ce qu'il estime être un harcèlement moral, M X... l'humiliant en criant sur lui tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa83c369c7f74997095

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient également qu'elle a été destituée de certaines de ses affaires et s'appuie sur un mail de son supérieur hiérarchique en date du 10 janvier 2018 qui l'informe sur cette situation et produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67c

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

RG N : 04 / 01517 -A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00196_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l’annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01205_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A justifie avoir constitué sa vie privée et familiale en France où il vit depuis qu'il a dix ans.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66058bbd03a05db965273

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'un certificat de résident de 10 ans, seuls deux récépissés pouvaient lui être délivrés ; compte tenu des délais de traitement de la Préfecture, ce n'est que le 5 janvier 2021 qu'elle a été mise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8894ad85da04f53a3b55

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le 2 février 2015, elle a fait l'objet d'une dissolution entraînant la transmission universelle de son patrimoine au pro't de la société GMW Holding dont la dénomination a, ensuite, été modi'ée pour devenir

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864ec5d3e42c22e13b8d3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; En conséquence, - limiter sa condamnation à une interdiction de gérer de 1 an, en excluant du champ de la condamnation les sociétés civiles immobilières dont il est gérant et associé ; A titre encore

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme [M] avait un an d'ancienneté. Elle a été brutalement évincée de l'entreprise et s'est retrouvée sans emploi, avec deux enfants mineurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61632b3a81886c8c1bac97e4

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

L'employeur soutient également que sous le règne de Monsieur [K] il y a eu un nombre anormal de rupture de période d'essai, soit huit, ainsi que deux démissions.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a également été condamné par le tribunal correctionnel d'Auch, le 19 mars 2012, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090d

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Par assignation du 19 mars 2008, La SA Société Générale a sollicité la condamnation des deux sociétés et du gérant M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00005_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2198

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Malgré ces efforts constants nous constatons que cette situation n'a fait que s'intensifier encore davantage ces deux derniers mois.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Le mariage des deux époux célébré en 1996 a duré 20 ans, leur vie commune a été de 14 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24d5e2fbe7c900435d6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

De plus votre hiérarchie vous a également accompagnée lorsqu'elle a constaté des erreurs dans votre travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A titre d'autre exemple non exhaustif, la pharmacie du Grand Littoral ([Localité 7]) a également été contrainte d'adresser un mail à votre supérieur hiérarchique le 2 mai 2018 afin que sa demande de remise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00169_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36660

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que tous ces arbres ont une hauteur supérieure à deux mètres.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01364_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Si elle se prévaut de la validation de sa première année sur les deux années d'études de mastère et de ses démarches de recherche du stage de 6 mois en alternance nécessaire pour la validation de son diplôme

Source officielle

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