Que n'entre pas dans le débat sur la détermination de la disparité exigée par l'article 271 du code civil le fait que l'épouse a pu continuer de percevoir, par paiement direct, des pensions alimentaires

Y... aux entiers dépens d'appel et à 1500 i par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 450 du code de procédure civile.

mars 2005 et l'article 309 du code civil, en raison de la résidence des époux en France ; Que c'est la loi appliquée au divorce, en application de l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre

En vertu de l'article 373-2-2 du code civil en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

de l'article 450 du code de procédure civile.

[J] [W] du paiement de toute pension alimentaire, Subsidiairement, ' dire et juger que M.

785 du code de procédure civile.

A l'audience, Anne-Marie DURANDa fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

[Q] omet de verser au débat la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil. M.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ************** Vu