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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd91304

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

de dommages et intérêts, de débouter Mme X... de sa demande de pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun, et de la débouter de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux dans le cadre d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fe1cef909c373154214f92d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

de Madame [B] constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérables le maintien de la vie commune, - de prononcer le divorce des parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00817_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme A, représentée par Me Ossibi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e264

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 mars 2011, Monsieur Z... demande à la Cour de dire la demande en divorce de l'appelante irrecevable " dans la mesure où elle n'est plus mariée avec lui de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db75

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

X... de sa demande en divorce et de ses autres demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

commune ; Que c'est donc à juste titre, sur le fondement de l'article 242 du code civil, que le Tribunal a prononcé le divorce des époux Marion Z... et Michel X... aux torts exclusifs du mari ; Que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

- condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 32. 000 euros, - rejeté la demande de Madame X... tendant à subordonner le prononcé du divorce

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616343f488dc29ccde27f09a

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

[O] [D]-[K], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1955 se sont mariés par devant l'officier d'Etat civil d'Evry le 5 janvier 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda9

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 décembre 2010, madame Marie Françoise Y... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - prononcer le divorce aux torts du mari -

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162fdf73ebbdffcbea6aa81

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

du 27 avril 2004, qui ne lui a pas accordé de pension alimentaire dans la mesure où elle percevait un salaire de 3.971 €, par mois, son mari admettant avoir lui-même des revenus de 3.000 € par mois ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04a

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

se sont mariés le 23 août 1986 devant l'officier d'état civil de Saint-André-de-Bage (Ain) sans contrat préalable relatif aux biens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c07d5ca6d8d0f8ef67c9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par exploit du 22 mai 2020, Mme [M] [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [R], ainsi que Mme [G] [R] ont fait assigner la MACIF devant le

Source officielle
CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[P] [V] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, - autorisé Madame [K] [Y] à reprendre ses vêtements et objets personnels, - débouté Madame [K] [Y] de sa demande de pension alimentaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22994_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

fiscale a été demandée, Mme A B n'était ni divorcée ni séparée de son mari.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa6f

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Par conclusions du 9 décembre 2011, Madame [V] demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris sur le prononcé du divorce et débouter Monsieur [C] de sa demande de divorce pour faute, - à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e26c

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Sur la demande principale en divorce Attendu que par requête enregistrée au greffe le 10 juillet 2008, Mme B... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce assortie d'une demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04221_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

et notamment pas la seule mention d'une demande de divorce, sans autre précision, alors que le requérant a produit en première instance des documents établis à son nom avec mention de l'adresse commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efdf

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

26 mars 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e2

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

commune, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé le divorce des époux aux torts du mari.

Source officielle

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