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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91304
24 mars 2014
de dommages et intérêts, de débouter Mme X... de sa demande de pension alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun, et de la débouter de sa demande de prestation compensatoire
Pôle 3 - Chambre 3
5fdc2cdce8e98a50f3d4ec43
13 décembre 2018
qui en aurait fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux dans le cadre d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies
Chambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
de Madame [B] constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérables le maintien de la vie commune, - de prononcer le divorce des parties
Juge des référés
ORCA_25VE00817_20250624
24 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme A, représentée par Me Ossibi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
6253cbbebd3db21cbdd8e264
16 juin 2011
Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 mars 2011, Monsieur Z... demande à la Cour de dire la demande en divorce de l'appelante irrecevable " dans la mesure où elle n'est plus mariée avec lui de
6253cb88bd3db21cbdd8db75
31 mars 2011
X... de sa demande en divorce et de ses autres demandes.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3
21 mars 2011
commune ; Que c'est donc à juste titre, sur le fondement de l'article 242 du code civil, que le Tribunal a prononcé le divorce des époux Marion Z... et Michel X... aux torts exclusifs du mari ; Que
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc1
11 avril 2011
- condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 32. 000 euros, - rejeté la demande de Madame X... tendant à subordonner le prononcé du divorce
1ère chambre 1ère section
616343f488dc29ccde27f09a
19 mai 2011
[O] [D]-[K], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1955 se sont mariés par devant l'officier d'Etat civil d'Evry le 5 janvier 2002.
6253cc04bd3db21cbdd8eda9
5 décembre 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 28 décembre 2010, madame Marie Françoise Y... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - prononcer le divorce aux torts du mari -
6e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa81
26 janvier 2012
du 27 avril 2004, qui ne lui a pas accordé de pension alimentaire dans la mesure où elle percevait un salaire de 3.971 €, par mois, son mari admettant avoir lui-même des revenus de 3.000 € par mois ;
6253cbb1bd3db21cbdd8e04a
30 mai 2011
se sont mariés le 23 août 1986 devant l'officier d'état civil de Saint-André-de-Bage (Ain) sans contrat préalable relatif aux biens.
1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c9
25 avril 2023
Par exploit du 22 mai 2020, Mme [M] [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] [R], ainsi que Mme [G] [R] ont fait assigner la MACIF devant le
Chambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
[P] [V] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, - autorisé Madame [K] [Y] à reprendre ses vêtements et objets personnels, - débouté Madame [K] [Y] de sa demande de pension alimentaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
fiscale a été demandée, Mme A B n'était ni divorcée ni séparée de son mari.
Pôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
Par conclusions du 9 décembre 2011, Madame [V] demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris sur le prononcé du divorce et débouter Monsieur [C] de sa demande de divorce pour faute, - à titre
6253cbbebd3db21cbdd8e26c
Sur la demande principale en divorce Attendu que par requête enregistrée au greffe le 10 juillet 2008, Mme B... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce assortie d'une demande
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
et notamment pas la seule mention d'une demande de divorce, sans autre précision, alors que le requérant a produit en première instance des documents établis à son nom avec mention de l'adresse commune
6253cc0dbd3db21cbdd8efdf
5 septembre 2011
26 mars 2011.
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
commune, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé le divorce des époux aux torts du mari.
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