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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
dernier alinéa de l'article 870-25 du code rural, les descendants des preneurs ne pourront bénéficier des dispositions de l'article 832 du code rural, c'est-à-dire qu'ils ne pourront céder leur bail au
Chambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
[D] [L] [M] en leur qualité de bailleurs sur le fondement de leur obligation de délivrance des locaux conformes à la destination du bail et de jouissance paisible.
5e Chambre
61609a5254c6ec55cf7101fa
15 mai 2014
[I] les sommes de : - 13 018,24 euros au titre des frais de formation; - 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0d
5 mars 2008
Lors de cette cession, LOCADIA confirmait son accord pour établir en faveur de cette dernière un nouveau bail de 9 ans.
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388a
13 avril 2023
* Vu les conclusions du 13 décembre 2022. de M [R] [S] et de la SAS Intersource, tendant à : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du Code de commerce,
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd91
2 octobre 2024
Cette caractéristique explique la clause de flexibilité stipulée à l'article 4 du contrat du 1er janvier 2011 (« la prestation de rechoix est par définition aléatoire et variable en terme de volume »),
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
Elle souligne que la caducité n'est encourue que si le bailleur connaissait l'existence de l'opération dans son ensemble et des accords commerciaux intervenus entre le fournisseur et la locataire, que
2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
Les parties ont conclu un nouveau bail, par acte du 13 mars 2015, pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2015 moyennant un loyer annuel de 195 000 euros HT.
1ère Chambre civile
6970e094cdc6046d471eb68f
20 janvier 2026
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais a : - débouté la SCI Acacias de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'OPAC de l'Oise de sa demande d'article
Chambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e46
3 juillet 2024
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 03 JUILLET 2024 n° : N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G47M DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13
65aa2938a34ad10008581b7e
17 janvier 2024
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 17 JANVIER 2024 n° : N° RG 23/02208 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3NQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13
65aa293ca34ad10008581b80
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 17 JANVIER 2024 n° : N° RG 23/02237 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3PC DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13
65aa2940a34ad10008581b82
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 17 JANVIER 2024 n° : N° RG 23/02239 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3PE DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13
Chambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb799d
4 avril 2024
564 du code de procédure civile et, subsidiairement, au sens de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile ; Plus subsidiairement, - Condamner la société 3G Maintenance et les bailleurs in
Pôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9ee
27 octobre 2017
L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d57
26 janvier 2021
1156 et suivants et des nouveaux articles 1188 et suivants du code civil, ainsi que la définition des contrats d'adhésion et des contrats de gré à gré, invoqué la jurisprudence de la Cour de cassation
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20240222
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
DCA_22DA01695_20240222
DCA_22DA01696_20240222
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