CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

695 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

65b0c1cf8d0ccf000877e7eb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df84f0d41e0057d43e37e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dernier alinéa de l'article 870-25 du code rural, les descendants des preneurs ne pourront bénéficier des dispositions de l'article 832 du code rural, c'est-à-dire qu'ils ne pourront céder leur bail au

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba79e405357f749ea667

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[D] [L] [M] en leur qualité de bailleurs sur le fondement de leur obligation de délivrance des locaux conformes à la destination du bail et de jouissance paisible.

Source officielle
CA

5e Chambre

61609a5254c6ec55cf7101fa

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[I] les sommes de : - 13 018,24 euros au titre des frais de formation; - 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Lors de cette cession, LOCADIA confirmait son accord pour établir en faveur de cette dernière un nouveau bail de 9 ans.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

* Vu les conclusions du 13 décembre 2022. de M [R] [S] et de la SAS Intersource, tendant à : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356a91b69e88a370fd91

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette caractéristique explique la clause de flexibilité stipulée à l'article 4 du contrat du 1er janvier 2011 (« la prestation de rechoix est par définition aléatoire et variable en terme de volume »),

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle souligne que la caducité n'est encourue que si le bailleur connaissait l'existence de l'opération dans son ensemble et des accords commerciaux intervenus entre le fournisseur et la locataire, que

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e60d41e0057d43e331

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les parties ont conclu un nouveau bail, par acte du 13 mars 2015, pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2015 moyennant un loyer annuel de 195 000 euros HT.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970e094cdc6046d471eb68f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais a : - débouté la SCI Acacias de l'ensemble de ses demandes ; - débouté l'OPAC de l'Oise de sa demande d'article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2e676b73dd81b96e46

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 03 JUILLET 2024 n° : N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G47M DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2938a34ad10008581b7e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 17 JANVIER 2024 n° : N° RG 23/02208 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3NQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa293ca34ad10008581b80

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 17 JANVIER 2024 n° : N° RG 23/02237 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3PC DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2940a34ad10008581b82

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 17 JANVIER 2024 n° : N° RG 23/02239 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3PE DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Président du TJ de TOURS en date du 13

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb799d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

564 du code de procédure civile et, subsidiairement, au sens de l'article 910-4 alinéa 1 du code de procédure civile ; Plus subsidiairement, - Condamner la société 3G Maintenance et les bailleurs in

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032f04871cec8642536a9ee

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article

Source officielle
CA

13e chambre

6011d58a1ca254903fe63d57

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

1156 et suivants et des nouveaux articles 1188 et suivants du code civil, ainsi que la définition des contrats d'adhésion et des contrats de gré à gré, invoqué la jurisprudence de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

Source officielle

Page 20 sur 35

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.