dirigés contre chacune des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, des vices de procédure liés à l'absence de saisine de la commission du titre de

contre elle. () ". 11.

examen individuel de la requête ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés ; - les mesures prises par la Poste étaient adaptées et suffisantes

Les conclusions dirigées contre la décision du 14 octobre 2019 portant refus de séjour ont été réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision. 3.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les moyens sont dirigés directement contre l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial et non contre l'arrêté du maire

C'est donc à tort que les premiers juges ont prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre celle-ci.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français,

portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions de M.

du jugement contesté au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi sont sérieux ; - les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du vice de procédure

du jugement contesté au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi sont sérieux ; - les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, du vice de procédure

Sur les conclusions dirigées contre le maître de l'ouvrage : 4.

d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

dirigées contre les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant son pays de renvoi doivent être écartés. 7.