L'instruction a été clôturée le 17 mai 2023.

Par jugement du 31 mars 2023, le tribunal de commerce de Nanterre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et désigné Maître [R] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le dépôt de la demande de permis de construire, au nom de la SCCV City Dev 25, a été enregistré par les services de la mairie de [Localité 8] le 17 avril 2023, sous le numéro PC 972227 23 BR018.

C/ FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CHRS " CITE DE LYON " CENTRE D'HEBERGEMENT DE REINSERTION SOCIAL CITE DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTE :

Également présente à l'audience assistée de Maître LIETART, Madame A... confirme intégralement sa déclaration.

et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de BEZIERS du

GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT : - contradictoire

ARRÊT RENDU LE 26 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Bernard X... 8 Résidence de Lattre de Tassigny 49000 ANGERS Convoqué, Représenté par Maître DE STOPPANI, avocat au barreau d'ANGERS.

Par une décision du 28 février 2020, le maire de la commune de Sainghin-en-Weppes a prononcé cette sanction à l'encontre de Mme A.

décision contradictoire du 22 mars 2007, la chambre régionale de discipline des Notaires statuant à la majorité de ses membres prévue par la loi, s'est livrée à une analyse des détournements faits par

des documents suivants : 1) tous les plans cités dans le document « l'autorisation du propriétaire pour les travaux » du 10 février 2014 ; 2) le plan cité (pour les lots 2 et 36) dans le document «

A C et Mme B C, représentés par la Selas Léga-Cité, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020, en tant qu'il n'a pas enjoint au maire de Saint-Fons de leur délivrer l'autorisation

C. - Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour La prévenue Suzette X... a été citée en

La société appelante produit à hauteur de cour un courrier de déclaration de créance au passif de la société City GC daté du 8 mars 2023, adressé à la société Alliance, à l'attention de M.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 14 décembre 2023 pour l'appelante, du 2 mai 2023 pour Mme [R], du 24 juillet 2023 pour Maître [B] ès qualités de liquidateur de la

APPELANTE Madame Carole X... ... 97121 ANSEBERTRAND Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle

Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de Besançon.

[X] [A] a fait citer la SA Allianz IARD devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.

APPELANT Monsieur [M] [E] né le 10 Août 1990 à [Localité 5] de nationalité Pakistanais assisté de Maître Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d'Aix-en-provence, commis d'office INTIMÉ Monsieur

Pascal X... est libellée en ces termes : "Par courrier remis en main propre contre décharge du 18 octobre 2010, nous vous avons demandé de bien vouloir vous présenter en nos bureaux le mardi 26 octobre