AFTER IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 8] Représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau

par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 17 mars au 18 novembre 2016, ainsi que la décision prise

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INTELLIGENCE CULINAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] CAISSE DE CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, prise en la personne de son

Toutefois, la légalité de l'arrêté en litige, qui a le caractère d'un acte individuel, s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, M.

A n'est pas fondé à en demander directement l'abrogation au juge, en s'appuyant sur des changements de fait ou de droit, postérieurs à leur édiction.

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé

Cependant, il résulte des pièces produites que le décompte de régularisation de charges a été établi par la bailleresse le 23 janvier 2025 soit postérieurement au jugement déféré.

A reproche au tribunal d'avoir regardé les pièces produites comme étant postérieures à l'arrêté attaqué.

REMINISCENCE DIFFUSION INTERNATIONALE au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 325 803 724, prise en la personne de son Représentant légal

Le préfet des Alpes de Haute-Provence, après avoir mentionné l'avis du 15 avril 2024 du collège des médecins de l'OFII, a considéré que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge

Par acte sous seing privé du 11 septembre 2019, M. [A] venant aux droits de Mme [V] [A], représenté par son mandataire l'agence [A], a donné à bail à M.

En conséquence, Mme [B] est redevable, à l'égard du syndicat des copropriétaires, des charges de copropriété à compter de cette date, peu important à cet égard qu'elle n'ait pas pris possession de ses

Prise en sa qualité de légataire universelle de Madame Yvonne Lucie M... Z... née A.... Demeurant [...]

réelle ; que ces éléments justifient l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

B est " peu disponible " en Algérie et qu'à sa connaissance, ce patient ne pourra pas être pris en charge dans son pays d'origine, puis, de manière plus catégorique qu'il " nécessite une prise en charge

les moteurs de climatisation seraient hors service, et des chambres n°120, 204 et 316 dont les bacs à condensats seraient à changer.

[O] n'étant pas chiffrée celle-ci ne peut être prise en considération.

Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions portant

et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du