totale de 6.878,29 euros et un commendement de quitter les lieux au plus tard le 30 mai suivant.

surface seuil et non une jauge d'accès pour limiter l'accès aux grandes surfaces, il a néanmoins refusé d'autoriser les limitations de surfaces interdites, habituellement ou temporairement, au public

commerciale, en vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente de 2 196 m2 et d'un point permanent de

Les sociétés bailleresses livraient le local complet, nu, le 23 août 2005 afin de permettre à la société preneuse d'effectuer les travaux d'aménagement intérieur nécessaires à l'exploitation.

Deux ans plus tard et plus précisément le 04 janvier 2010, la SARL L'étoile, s'appuyant sur deux avis deux avis défavorables à la poursuite de l'exploitation de l'établissement, mettait en demeure Monsieur

Par arrêté du 30 avril 2020, le préfet de l'Aveyron a délivré à la société ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou une autorisation unique pour exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d'un

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de 18 248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008.

Par un arrêté modificatif du 3 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime, a autorisé la société Ferme Eolienne du Briou à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

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Comme relevé à juste titre par les premiers juges, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévus par la pétitionnaire ne se limitent pas à la mise en place d'un calendrier

De plus, à l'intérieur de chaque lot, les eaux de pluies s'écouleront par infiltration. Une surface suffisante non imperméabilisée sera obligatoirement conservée à cet effet.

La parcelle sur laquelle la société exploite le commerce à l'enseigne [Établissement 1] a alors été clôturée et la société Fréjus FL n'a plus respecté ses obligations de paiement des loyers du crédit-bail

de vente, soit plus de 50 emplois.

à défricher ne représente que 4,2 % de la surface totale des parcelles concernées par le projet, qu'il n'est prévu qu'une destruction minimale des boisements de feuillus, de lisières et des habitats semi-ouvert

1999 puis écrit à compter du 31 mai 2014, ce bail rappelant l'occupation plus ancienne, le liant à la SCI ARE, elle paie un loyer surévalué pour cette occupation qui tient compte de la surface du 2ème

Il a, en ce qui concerne « la méthode EBE », retenu un Excédent Brut d'Exploitation constitué des résultats d'exploitation et des dotations aux amortissements de 79.403 euros du 1 er juillet 2014 au 30

avec une surface de plus d'un million d'hectares et composé majoritairement de pins maritimes, arbres résineux extrêmement inflammables.

Cette obligation de motivation n'implique pas que la Commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation

Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur