le tribunal qui a rendu le jugement entrepris ; ** Sur la recevabilité de la demande à l'encontre de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES Attendu que le dossier de la Cour établit que la SAS

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

la recevabilité de la demande en bornage dirigée contre un seul indivisaire alors que le consentement des deux-tiers des indivisaires est requis au terme de l'article 815-3 du code civil, - la recevabilité

IV- Sur la recevabilité de la demande nouvelle en appel de M.

Concernant la recevabilité de la demande en paiement de pénalités de retard, l'appelante fait observer que l'article 21.2 du CCAP institue une procédure de conciliation préalable, procédure contractuelle

de radiation, - débouter Mme [T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [T] de sa demande de condamnation aux dépens de l'incident.

[H], en invitant les parties à s'expliquer sur la recevabilité de ces demandes formées, pour la première fois en appel, alors que le syndicat des copropriétaires (le SDC) n'avait pas été intimé et n'était

X... aux termes desquelles il demande : - de dire et juger qu'il est dans l'impossibilité financière d'exécuter le jugement de première instance, en conséquence, - de débouter M. et Mme B... de leur demande

le bornage ; - a constaté la recevabilité de la demande de la commune, bien fondée à solliciter une expertise aux fins de bornage ; - a désigné un géomètre expert chargé de fournir au tribunal tous

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2004 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Y..., a déposé le 4 Décembre 2007 à la Chambre de l'Instruction une demande de mise en liberté.

LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Concernant la recevabilité de la demande de radiation de l'affaire, l'intimé doit par application de l'article précité, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des

Y... a saisi le Juge aux affaires familiales d' une demande de suppression de la contribution. Par jugement du 14 novembre 2005, la demande de M.

Madame Nicole Y...née Z...et Monsieur Jean-Marc Y...ne s'opposent pas à la demande faisant valoir que la rectification n'est pas de nature à modifier la décision.

Par déclaration du 10 août 2022, la Ville de [Localité 4] a formé appel de ce jugement, appel limité aux chefs du jugement relatifs à la recevabilité de la demande et à l'octroi d'un délai.

7 décembre suivant, pour contester la recevabilité de la demande indemnitaire de première instance. 8.

En d'autres termes, la recevabilité d'une demande en matière de surendettement est conditionnée par : - la qualité de particuliers du ou des débiteurs, - la bonne foi du ou des débiteurs, - un surendettement

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 décembre 2024, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de, sous réserve de la recevabilité de la demande de la SAS Action Logement Services : - lui

[V] soutient tout d'abord la recevabilité de sa demande ayant formalisé des observations sur l'exécution provisoire du jugement contesté et demandé d'écarter ladite exécution dès lors qu'elle était incompatible