Par un jugement n° 2100830 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.

C n'a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre de cet arrêté que le 26 juillet 2022, soit plus de quinze jours après que l'arrêté contesté lui a été

B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 29 août 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet de ses recours préalables obligatoires formés à l'encontre des titres de perceptions émis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme E C, représentée par Me Durimel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin

Par un jugement n° 2301060, 2301136 du 24 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes.

La société IKS relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Zouheir Zaïri, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et

Par un jugement n° 2305375 du 25 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé à une formation collégiale l'examen de ses conclusions dirigées contre

B C devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la demande de visa présentée pour M.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Par un jugement du 3 juin 2025 dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. 2.

A... fait appel du jugement du 3 février 2026 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon, après avoir annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Le jugement attaqué ne comportant aucune mention relative à l'audition du rapporteur public, il est entaché d'un vice de forme. Ainsi, M. A... est fondé à en demander l'annulation. 4.

Par un jugement n° 2104186 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M.

Par un jugement n° 2002167 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

B..., représenté par Me Desouches, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance attaquée du 25 avril 2024 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet des

Par un jugement n° 2207295 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M.

cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.