Par courrier du 21 juin 2021, Me [R], conseil de la société [1], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

Par courrier du 21 juin 2021, Me [L], conseil de la société [1], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

Par courrier du 21 juin 2021, Me [Q], conseil de la société [2], répondait à l'avocat de la société [3] et lui expliquait les raisons faisant obstacle à un transfert de contrats de travail des salariés

Concernant l'absence d'habilitation de travailler en hauteur, le poste du salarié ne nécessite aucun travail en hauteur et l'utilisation d'un chariot élévateur ne constitue par un travail en hauteur.

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Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à

du conseil de prud'hommes de Fréjus, laquelle, par ordonnance du 19 octobre 2018, au vu de 4 attestations de témoin et d'un certificat de travail, retenait que la salariée avait bien travaillé jusqu'au

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Selon l'article D. 3121-19 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Sur le fondement d'une exécution déloyale du contrat

occupé par le salarié impliquait ce type de travaux.

Le salarié n'a, par conséquent, commis aucune faute en refusant l'affectation et les travaux non conformes au contrat de travail.