[K] [P] sur requête de la préfecture du Lot et Garonne et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

[T] [X] sur requête de la préfecture du Lot et Garonne et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat

- Sur la requête en prolongation de la rétention - Sur le défaut de diligences En application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étangers et du droit d'asile, 'un étranger

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

[S] [U] d'avoir remis aux services de police un passeport valide ou tout autre document justifiant de son identité, étant relevé qu'il n'est pas justifié d'une telle remise préalable dont M. 

L’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile dispose notamment : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l’asile

L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose notamment : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à

que la brochure « Eurodac » ne lui a pas été remise ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu’il n’est pas établi que l’entretien individuel a été mené par un agent qualifié

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

Quand j'ai été interpellé j'a remis mon passeport, mais je ne sais pas où il est.'

Cependant, le juge, gardien de la liberté individuelle, doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l'admnistration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le

à l'étranger ".

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Rien, en dehors des, allégations non étayées de M. [R] [E], ne permet de penser que le contrôle aurait été systématique. L'irrégularité alléguée n'est pas établie.

que l'information sur les règlements communautaires lui avait bien été remise.

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la