En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé que les vendeurs avaient respecté leur obligation de délivrance conforme de l'immeuble vendu.

MOTIVATION Sur la délivrance conforme du véhicule Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Il n'y a donc pas de non conformité de la chose vendue à la commande de l'acheteur.

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[U] a vainement demandé au vendeur le remplacement du carrelage vendu. Il a ensuite saisi son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet Elex pour procéder à une expertise.

A cette occasion, Patrice Z... a sollicité le concours d'un de ses confrères, Jean-Michel X..., dont la facture datée du 4 janvier 2000 mentionne une " remise en ligne du bloc avant sur marbre P 188 ",

et à défaut au paiement de son prix.

à la restitution du prix de vente d'un intérêt au taux légal commençant à courir au jour du paiement du prix, soit le 24 octobre 2011.

ni le prix payé.

En matière de vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose

somme de 14 500 euros en restitution du prix payé, - dit que M [O] devra venir retirer le véhicule à ses frais là où il se trouve après exécution du présent jugement, - condamné M [O] à payer à M [

de chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

garantissait que le prix payé n'était pas supérieur à l'état d'avancement des travaux ; que le notaire ne pouvait interdire le choix opéré par le vendeur et que toutes les conditions de son application

garantissait que le prix payé n'était pas supérieur à l'état d'avancement des travaux ; que le notaire ne pouvait interdire le choix opéré par le vendeur et que toutes les conditions de son application

garantissait que le prix payé n'était pas supérieur à l'état d'avancement des travaux ; que le notaire ne pouvait interdire le choix opéré par le vendeur et que toutes les conditions de son application

garantissait que le prix payé n'était pas supérieur à l'état d'avancement des travaux ; que le notaire ne pouvait interdire le choix opéré par le vendeur et que toutes les conditions de son application

garantissait que le prix payé n'était pas supérieur à l'état d'avancement des travaux ; que le notaire ne pouvait interdire le choix opéré par le vendeur et que toutes les conditions de son application

de la chose, et non expressément les vices cachés de la chose; que M.

et vendu en l'état, pour le prix de 196 000 francs hors taxes (29 880, 01 €).