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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
[N]), et des messages de remerciement du salarié lui-même (pièce adverse n° 11, pièce n° 43 non produite) ; - l'employeur était à l'écoute et proche de ses salariés : il commandait les repas pour déjeuner
1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute
CHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
hebdomadaire puisque ce jour non travaillé positionné lors de la semaine basse du cycle constitue un jour de repos acquis par les salariés en compensation du dépassement de la durée légale hebdomadaire
7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8d
17 octobre 2024
[IU] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié qui a été privé de ses contreparties en repos, du chef des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
Pôle 6 - Chambre 5
65321b4f9e4ea48318f5afef
19 octobre 2023
Selon l'article L. 3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt -quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Chambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
4eme Chambre Section 2
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
prime d'assiduité, *7 339,42 euros en compensation d'heures travaillées les dimanches et les jours fériés et non récupérés, *752,28 euros au titre des jours de repos non attribués au salarié, *1 135,06
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
, et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ec
4 juillet 2024
Le salarié organise son travail de manière à bénéficier du repos hebdomadaire pris conformément aux recommandations de la convention collective applicable et établit son planning de repos et de congé en
6253ca38bd3db21cbdd8a618
22 janvier 2008
à la fin de service doit être payée mais aussi prise en considération dans le décompte du travail effectif ; que les salariés auraient donc dû bénéficier d'un horaire hebdomadaire moyen de 31 heures 15
Ch. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a5b
18 octobre 2022
Il ressort du contrat de travail que le salarié effectuait 169 heures mensuel, soit 39 heures hebdomadaires.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
1 avril 2025
quotidien et hebdomadaire dont elle a été privée en conséquence - JUGER que [V] a accomplie de nombreuses heures au-delà du contingent annuel sans jamais bénéficier de repos compensateur obligatoire
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5afc601f083189918fd
5 octobre 2023
non pris', ce qui confirme que les temps de pause, notamment de repas, pouvaient ne pas être prises et étaient rémunérées en tant qu'heures supplémentaires.
6260f8ed6d9e13277d6e3809
6260f8ed6d9e13277d6e380d
1ère chambre sociale
63d379bdd1bc2605de4b47cc
26 janvier 2023
et journalière de travail, 500€ de dommages et intérêts pour non respect du repos quotidien, a dit que la prise d'acte s'analysait en un 'licenciement sans cause réelle et sérieuse', a condamné la SAS
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