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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N]), et des messages de remerciement du salarié lui-même (pièce adverse n° 11, pièce n° 43 non produite) ; - l'employeur était à l'écoute et proche de ses salariés : il commandait les repas pour déjeuner

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

hebdomadaire puisque ce jour non travaillé positionné lors de la semaine basse du cycle constitue un jour de repos acquis par les salariés en compensation du dépassement de la durée légale hebdomadaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[IU] en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié qui a été privé de ses contreparties en repos, du chef des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b4f9e4ea48318f5afef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article L. 3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt -quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112453

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51819

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9464a

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

prime d'assiduité, *7 339,42 euros en compensation d'heures travaillées les dimanches et les jours fériés et non récupérés, *752,28 euros au titre des jours de repos non attribués au salarié, *1 135,06

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93595

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, et de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de84676b73dd81b973ec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salarié organise son travail de manière à bénéficier du repos hebdomadaire pris conformément aux recommandations de la convention collective applicable et établit son planning de repos et de congé en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a618

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

à la fin de service doit être payée mais aussi prise en considération dans le décompte du travail effectif ; que les salariés auraient donc dû bénéficier d'un horaire hebdomadaire moyen de 31 heures 15

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f958fb5afe5adfff28a5b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort du contrat de travail que le salarié effectuait 169 heures mensuel, soit 39 heures hebdomadaires.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

quotidien et hebdomadaire dont elle a été privée en conséquence - JUGER que [V] a accomplie de nombreuses heures au-delà du contingent annuel sans jamais bénéficier de repos compensateur obligatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5afc601f083189918fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

non pris', ce qui confirme que les temps de pause, notamment de repas, pouvaient ne pas être prises et étaient rémunérées en tant qu'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3809

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bdd1bc2605de4b47cc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et journalière de travail, 500€ de dommages et intérêts pour non respect du repos quotidien, a dit que la prise d'acte s'analysait en un 'licenciement sans cause réelle et sérieuse', a condamné la SAS

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3811

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute

Source officielle

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