[Y] de payer la somme en principal de 1.661,47 ', outre les frais, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

[T] [B] ; - rejeter toute demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; et statuant à nouveau, - condamner M.

pas contesté par l'appelante qui se borne à solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire.

- dit que les effets de la clause résolutoire seraient suspendus pendant la durée du moratoire et que ladite clause ne jouerait pas en cas de respect des conditions fixées, - dit qu'à défaut de paiement

En effet, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, seuls des délais de paiement, non sollicités en l'espèce, peuvent justifier la suspension de la clause résolutoire.

Elle expose : - que les autres dispositions du jugement crtitiqué ne peuvent qu'être confirmées ; - que la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire est 'irrecevable

. *** Vu l'ordonnance de référé rendue le7 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance d' Arras ayant ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire incluse dans le bail jusqu'à un premier

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

date ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de délais de paiement et sur la suspension de la clause résolutoire ; ordonné l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier

de la clause résolutoire ; Par arrêt du 13 juin 2006, la Cour a relevé que le juge des référés avait éludé la question relative à l'existence même de la clause résolutoire qui avait été soulevée par

contractuelle prévoit la faculté pour le résident de saisir le juge aux fins d'obtention de délais de paiement, laquelle emporte suspension de la clause résolutoire ; que seules les clauses obscures sont

Le 30 mars 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire prévue au bail a été signifié à M. [G] pour un montant de 2 697,15 €. Par acte du 28 septembre 2023, M.

Les intimés font valoir en substance que les loyers d'avril à juin 2022 n'ont pas été réglés, si bien que la clause résolutoire est acquise et le commandement de quitter les lieux régulier.

Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Le contrat de location relatif au garage comprend également une clause résolutoire en son titre 5.

A la suite du non-paiement de certains loyers, la société Parosa Latule a, par acte du 24 mars 2021, signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le CDC HABITAT a fait délivrer un commandement de payer les loyers et charges à ses locataires, le 06 octobre 2020, lequel visait expressément la clause résolutoire insérée page 4 «Clause résolutoire''

de la clause résolutoire.

résolutoire, et lui accorder des délais pour procéder aux travaux qui seraient mis à sa charge qui ne pourront être inférieurs à 24 mois, - avant dire droit, en cas de suspension des effets de la clause

des effets de la clause résolutoire ; - condamné Mme [K] [G] à payer à la SA Erilia la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] [G] aux entiers