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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64fab9f80f624005e653f5fa
6 septembre 2023
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
, le déclassement qui l'a précédé étant lui-même irrégulier et la parcelle échangée appartenant déjà au domaine public.
4ème chambre
DCA_24PA00720_20250926
26 septembre 2025
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
DCA_24LY01797_20251016
16 octobre 2025
’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions compte tenu
Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
Il affirme que la remise en liberté de Madame [H] est irrégulière en ce que le juge des libertés et de la détention aurait dû à tout le moins ordonner son assignation à résidence dans la mesure où son
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02571_20230201
1 février 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du SYSMAGEL pour occupation irrégulière du domaine privé forestier : 13.
5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est régulier ; -à titre principal, l'offre de la société Maintenance Industrie était irrégulière, le bordereau de prix unitaire régularisé ne précisant pas le
1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
2023 émis à son encontre par le président de la Polynésie française et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 1 007 560 F CFP mise à sa charge à raison de l'occupation irrégulière
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
Après avoir vainement tenté de trouver un accord amiable, M.
Juge des référés
ORCA_24NC02076_20241129
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été irrégulièrement placée en retenue ; - l'arrêté lui a été irrégulièrement notifié ; - compte-tenu de
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a09cdc6046d4708f461
3 juin 2026
L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la procédure de consultation du CSE M.
DCA_21NC01477_20240312
12 mars 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Eurville-Bienville à procéder à l'enlèvement du ralentisseur irrégulièrement implanté situé sur la RD335 au niveau
2ème Chambre
DCA_23NT00349_20241018
18 octobre 2024
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été l'auteur de faits d'aide au séjour irrégulier sur le territoire français de son épouse, de 2014 à 2018. 4.
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
[U], de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives, compte tenu de sa situation financière actuelle (absence de patrimoine, charges professionnelles élevées, revenus modestes, échéancier
Pôle 1 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e6
7 octobre 2010
La société ROCCO ayant estimé qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter le contrat compte tenu des difficultés du marché italien a proposé sa résiliation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’enjoindre à Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un mur séparatif empiétant irrégulièrement
64eedc57bb2c32d969d35226
29 août 2023
Ce manquement ayant porté atteinte aux droits de l'étranger, il convient de constater que la décision administrative est irrégulière et par voie de conséquence de rejeter la demande de prolongation de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
Par suite, ces ouvrages doivent être regardés comme irrégulièrement implantés. 6.
1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459be
17 mars 2015
13/02908 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 mars 2013 RG : 10/09461 ch n°3 [R] C/ Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU TENEMENT
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