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43 225 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64fab9f80f624005e653f5fa

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

, le déclassement qui l'a précédé étant lui-même irrégulier et la parcelle échangée appartenant déjà au domaine public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00720_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01797_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions compte tenu

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf071238

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

Il affirme que la remise en liberté de Madame [H] est irrégulière en ce que le juge des libertés et de la détention aurait dû à tout le moins ordonner son assignation à résidence dans la mesure où son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02571_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute du SYSMAGEL pour occupation irrégulière du domaine privé forestier : 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01545_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est régulier ; -à titre principal, l'offre de la société Maintenance Industrie était irrégulière, le bordereau de prix unitaire régularisé ne précisant pas le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05037_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2023 émis à son encontre par le président de la Polynésie française et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 1 007 560 F CFP mise à sa charge à raison de l'occupation irrégulière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01952_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Après avoir vainement tenté de trouver un accord amiable, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02076_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été irrégulièrement placée en retenue ; - l'arrêté lui a été irrégulièrement notifié ; - compte-tenu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la procédure de consultation du CSE M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01477_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Eurville-Bienville à procéder à l'enlèvement du ralentisseur irrégulièrement implanté situé sur la RD335 au niveau

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00349_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été l'auteur de faits d'aide au séjour irrégulier sur le territoire français de son épouse, de 2014 à 2018. 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U], de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives, compte tenu de sa situation financière actuelle (absence de patrimoine, charges professionnelles élevées, revenus modestes, échéancier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616340287dbf94c22343c9e6

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

La société ROCCO ayant estimé qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter le contrat compte tenu des difficultés du marché italien a proposé sa résiliation.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02273_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’enjoindre à Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un mur séparatif empiétant irrégulièrement

Source officielle
CA

ETRANGERS

64eedc57bb2c32d969d35226

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Ce manquement ayant porté atteinte aux droits de l'étranger, il convient de constater que la décision administrative est irrégulière et par voie de conséquence de rejeter la demande de prolongation de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02982_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, ces ouvrages doivent être regardés comme irrégulièrement implantés. 6.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60377e05d039cd59637459be

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

13/02908 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 mars 2013 RG : 10/09461 ch n°3 [R] C/ Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU TENEMENT

Source officielle

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