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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

66235ac5aec0e60008fe989d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Au titre des chantiers [U] et [K] : Selon l'article 8 figurant sous le '2) Obligations de l'entreprise sous-traitante' du contrat de sous-traitance (page 6 du contrat), 'les travaux (...) devront être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03725_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la société confie l'entière fabrication de ses articles à un sous-traitant marocain dans le cadre d'un contrat de travail à façon, qui bénéficie de la mise à disposition

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

est déductible ; - dans le cas contraire, il est fondé à solliciter la déduction du montant des BIC reconstitués, des factures de sous-traitance en provenance des trois sous-traitants concernés pour

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En l'espèce, les parties s'accordent pour retenir la formule de calcul suivante : Montant global des cotisations dues par la société sous-traitante x (chiffre d'affaires réalisé par la société sous-traitante

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION La société SEP, spécialisée dans le nettoyage des commerces, copropriétés, piscines, etc..., a conclu des contrats de sous-traitance pour certains travaux de nettoyage, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de3

Appel

7 avril 2006

7 avril 2006

X... , qui n'est pas intervenue sur ces différents lots non compris dans son contrat de sous traitance passé avec mon entreprise MUROSOL OI. Mme Z... ne peut donc pas réclamer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fed43cdc6046d47889232

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un contrat de sous-traitance, la société Association Autonome de Camionnage Globe Express a confié à la société 2H Transports des prestations de transport.

Source officielle
CA

3e chambre civile

635236d58c924eadffcc483d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ressort du contrat de sous-traitance n°A-2014-00 conclu le 6 octobre 2014 que la SASU Marteau a confié à l'EURL Net Façade des travaux de maçonnerie sur la résidence Les Thocs propriété de l'OPH de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02955_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

sous-traitance, la société Dumez n'est redevable d'une indemnité à ses sous-traitants que si le maître d'ouvrage l'indemnise et si les sous-traitants sont à même de justifier leur préjudice ; la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616263c910de15342de14858

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Sur le fond : La responsabilité des sous-traitants a été mise en évidence par le rapport d'expertise de M.[R].

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ff5a71c78366298755d1

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Les parties ont convenu, conformément aux dispositions du contrat de sous-traitance, de soumettre le litige à l'un des arbitres contractuellement désignés, en l'espèce, M.[P] [V].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b7

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

D... parties civiles prétendent qu'alors que la Société SPIE TRINDEL sous-traitait des activités qui auraient pu être réalisées par les salariés de l'entreprise, Philippe X... avait refusé de communiquer

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784358121050008662eae

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le contrat de sous-traitance conclu entre la société Legrand Bâtisseurs et la société Dacquin (Nge Fondations) stipule en page 4, au paragraphe '5- PRIX' que : 'Le sous-traitant s'engage à exécuter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd88379

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

CONSTRUCTIONS de la possibilité d'opposer céans la compensation de sa dette avec celle résultant pour la société TTE de l'exécution du même contrat de sous-traitance, ne serait-ce qu'en raison de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b672

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

CONSTRUCTIONS prie la cour, réformant le jugement, d'admettre la compensation des différentes créances issues du même contrat de sous- traitance aussi bien en raison de l'existence d'une clause l'imposant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4258

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'action en paiement direct la société sous-traitante fait valoir pour l'essentiel que : - seul le titre II (articles 6 à 10) de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032de63624b5252a0fbc74c

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Elle soutient que le marchandage comme le prêt de main-d'oeuvre illicite ne peuvent être constitués que si l'opération de sous-traitance est elle-même irrégulière, qu'en l'espèce le contrat de sous-traitance

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ea9510a2e90cf25da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La nullité du contrat de sous-traitance emporte sa disparition rétroactive.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7141

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Inter Étanchéité fait valoir que l'article 13.8.4 du contrat de sous-traitance impose un délai de 60 jours à l'entreprise pour répondre à la réclamation formée par le sous-traitant suite à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e4ed7797cdb2f7583cb3

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

En sa qualité d'entrepreneur principal, la société ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT a conclu, pour le site de [Localité 6], un contrat de sous-traitance avec la société ATCI.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

07/11/2021

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Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

22/09/2021

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Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

08/10/2019

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Radiations

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

06/09/2019

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Dépôts des comptes

GEMFIT (Groupement d'Entreprises sous-traitantes dans le Montage des fluides Industriels et Tertiaires)

SIREN 509820908GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

26/01/2017

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