- les bailleresses ne prouvaient en aucune façon l' existence de travaux de transformation et de distribution des locaux, si ce n' est la mise en place d' un cloisonnement mais avec des cloisons amovibles

Considérant ceci exposé, que le droit d'usage et d'habitation est régi par les articles 625 et suivants du code civil ; que notamment, l'article 625 de ce code prévoit que le droit d'usage et d'habitation

d'habitation, ainsi qu'un sous-sol à usage de caves.

[R] [Y] et Mme [D] [X] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 3] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 520 euros, hors charges. M. [Y] a quitté les lieux et le divorce entre M.

- sur les garanties contractuelles La cour constate que les conditions particulières visent une habitation de cinq pièces principales à usage d'habitation, à usage de résidence principale, située

professionnels en locaux d'habitation, ni de la dépose par Mme R... d'un cabanon empiétant sur le parking de copropriétaires, Mme S... l'a assignée sur le fondement du dol en paiement de dommages-intérêts

U... un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement-atelier d'artiste de 3 pièces, local [...], sis [...] qui s'est poursuivi par avenant avec effet à compter du 1er octobre 1983.

[F] et Mme [D] portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (78) à la date du 26 juillet 2020, - ordonné la libération du logement à usage d'habitation [Adresse 3] et, à défaut de libération

Ces dispositions applicables au local affecté à usage exclusivement professionnel ne s'appliquent pas aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, elles concernent les professions où l'activité

Dans cette cave sont installés un wc et une douche à l'usage exclusif du preneur et de son personnel". M.

d'habitation n'étaient pas applicables aux dépenses en litige.

Il est ainsi manifeste que ces travaux tendent à modifier la destination du local d'habitation situé au premier étage, en local commercial et vont à l'encontre des prescriptions claires du règlement de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, compte tenu de l'affectation contractuelle des locaux 'à usage exclusif d'habitation', ceux-ci doivent être valorisés conformément à leur destination contractuelle, selon la méthode

[E], des locaux à usage commercial et d'habitation sis [Adresse 3] pour un loyer de 4 600 euros. Par un acte sous seing privé du 7 avril 2008, le fonds de commerce a été cédé au profit de M.

X... a transformé sans autorisation une partie commune en un local à usage privatif, s'agissant de la transformation du vide sanitaire avec creusement des fondations sur une profondeur de trente centimètres

S'agissant, par ailleurs, de l'usage des lieux à titre commercial contrevenant, selon les appelants, à la destination convenue des lieux objet du commodat, à savoir à usage d'habitation, les dispositions

de la commune ; - à supposer que le mazet soit regardé comme une construction à usage d'habitation, le projet ne serait pas conforme aux dispositions du 1) du même article Nh 2 ; la cour pourrait donc

Enfin, le projet prévoit de recourir à des fournisseurs locaux dans des proportions non négligeables.

[T] [A] a donné à bail à Mme [W] [P] un local à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 700 euros. À compter du mois de juillet 2020, des loyers sont restés impayés.