postulant : Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocats plaidants : Me Antoine MOIZAN et Me Corentin DORO, de la SELARL FEUGERE MOIZAN AVOCATS, avocats

CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assisté par Me Lynda LETTAT-OUATAH, avocat au barreau de LYON Monsieur [W] [L] [Adresse 6] [Adresse 6] Né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité

Portalis 35L7-V-B7F-CERF2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/04785 APPELANTE Madame [H] [S] [Adresse 2]

au barreau de Paris ET : INTIMES CPAM de l'Artois agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

[Adresse 2] représentée par Me Jane BECKER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, les avocats

Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SAS HDV AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [S] [N] [Adresse

LEAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.

/ FRANCE Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES INTIMÉE : S.A.S.U.

GOLF INTERNATIONAL DE PONT ROYAL Copie exécutoire délivrée le : 26/10/23 à : - Me Ahmet COSKUN, avocat au barreau de DIJON - Me Silvia SAPPA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [BK] [SZ] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant assisté de Maître DAURES de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE

1961 à [Localité 10] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Bruno CESAREO de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, du barreau d'ORLEANS et représentée par Me CAMOIN, avocat du

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Claire GROUSSARD, avocat au

Le moyen est donc rejeté.

[H] et des moyens débattus, la cour retient que M.

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laëtitia BEREZIG

dans le 10 ème arrondissement (2 dans le 3ème), 8 libres et 2 louées, avec des surfaces s'échelonnant de 7,05 à 15,10 m², les dates de vente étant comprises entre le 2 octobre 2017 et le 13 août 2018,

, et Me Virginie PERRE-VIGNAUD, Avocat au Barreau de LYON substitué et plaidant par Me Jocelyn MOLLARD, avocat au barreau de LYON Intimés : Mme [F] [P] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité

sur l'audience par par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS Assistée sur l'audience par Me Pasccal DELIGNIERES, avocat au barreau des Hauts de Seine, avocat plaidant, Ordonnance

[Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMES SAS ALUPAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascal CHAUCHARD, avocat

LE CHEMIN VERT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P378 Monsieur