En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions

Il explique que la CARMF est visée par les directives européennes sur l'assurance 92/ 49/ CEE et 92/ 96 CEE, car elle ne constitue pas " une assurance comprise dans un régime légal de sécurité sociale

Il résulte de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises

l'article R 142- 20-2 du Code de la Sécurité Sociale-et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ; PAR CES

une décision du 2 janvier 2007 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité

de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

en application de l'article R 631-2 du Code de la Sécurité Sociale, ceci jusqu'au 1er juillet 2006 ; Qu'en effet la CANCAVA régime d'assurance vieillesse des artisans avait toujours une existence légale

sur l'indemnisation du préjudice à hauteur de 1.000 euros, - condamné la société [4] à payer à Maître Pascal Mommée la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

respect des dispositions des articles L 441-6, alinéa 2, R 433-17, alinéas 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale, et R 141-1 et R 141- 4 du Code de sécurité sociale, en ce que la consolidation au 10 août

Sociale de PARIS RG n° 10-00757 APPELANTE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP Lac CG 21 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 08/06922 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société SDEL APPLIMATIC

Dès lors, les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ont été respectés et la contrainte ne peut être annulée.

Par courrier du 8 septembre 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] un avertissement en application des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties La SARL [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes

Le taux exigé pour l'application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est de 50 % (art. D. 821-1 du code de la sécurité sociale).

en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

[J] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la Sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le