dans l'intérêt du responsable (1re Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-10.411, Bull n° 214 ; 2e Civ., 22 janvier 2009, pourvoi n° 08-10.392, Bull n° 26 ; 3e Civ., 5 février 2013, pourvoi n° 12-12.124 ; 3e

La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

[V] relatives aux loyers impayés et à l'indemnité d'occupation et le renvoyer à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01459 - N° Portalis

D'ailleurs, le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et des maladies professionnelles prévoit bien dans sa première partie intitulée 'Principes généraux' : 'Le présent barème indicatif

MARSEILLE - CPAM DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Août 2022,enregistré au répertoire général

civ., 12 nov. 2020, pourvoi n° 19-23.386 ).

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02709 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVLT

Sur la demande de mise hors de cause de FGAO L'article L. 421-1 du code des assurances dispose : I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues

Sur la déchéance de la garantie Moyens des parties M.

GENERALI IARD, S.A.

Civ., 17 octobre 2002, pourvoi n° 01-13.553).

Par arrêt en date du 9 décembre 2020, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

L'activité principale était la maçonnerie générale. Les statuts désignent Mme [P] [Y] [T] comme gérante.

Comme l'a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05190 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD33

, à titre principal, in solidum la société Avenir Construction, la société VHV Assurance France, (en qualité d'assureur de la société Avenir Construction), M.

., 25 avril 2024, pourvoi n° 22-11.613).

8 octobre 2020 n° 18-25021, cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-26677).